Les installations de brouillage des mobiles autorisées dans les salles de spectacles Arrêté du 10 octobre 2004

Dans un arrêté du 10 octobre 2004, le Ministre délégué à l’industrie homologue la décision de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) « autorisant dans l’enceinte des salles de spectacles les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles ».

Contenu de l’arrêté

La loi du 17 juillet 2001 (publiée au JO du 18 juillet 2001) portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, est venue compléter la liste des installations radioélectriques établies librement. Son article 26 complète l’article L.33-3 du Code des postes et des communications électroniques comme suit :

« 6° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacles. Les salles de spectacles sont tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au publique d’une œuvre de l’esprit. » (article L.33-3, 3° depuis la loi N° 2004-669 du 9 juillet 2004 dite « Paquet Télécom »).

Par ailleurs, l’article L.36-6 du Code des postes et des communications électroniques dispose que :

« Dans le respect des dispositions du présent Code et de ses règlements d’application l’Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant :

(…) 4° Les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux ou des installations radioélectriques mentionnés à l’article L.33-2 et celles d’utilisation des réseaux mentionnés à l’article L.33-3.

Les dispositions prises en application du présent article sont après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal Officiel. »

Il revient ainsi à l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) de définir les conditions techniques d’utilisation de ces équipements brouilleurs. Suite à une consultation publique auprès des principaux acteurs intéressés, l’ART a créé, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail afin d’étudier les principales difficultés que posent ces équipements.

Les travaux de ce groupe ont abouti à la création d’un projet de décision fixant l’utilisation des appareils brouilleurs dans les salles de spectacles. Il a été soumis pour avis à la Commission Consultative des Radiocommunications et notifié à la Commission Européenne conformément à la Directive N° 98/34/CE. Dans le cadre de cette notification plusieurs observations et avis circonstanciés ont été émis relatifs à cette réglementation, contestant le principe même de l’établissement des brouilleurs.

Néanmoins et malgré ses propres réticences, l’ART a, en raison de son obligation d’appliquer les dispositions de la loi, adopté une décision et l’a transmise au Ministre délégué à l’industrie pour homologation en juin 2003. Le Ministre délégué à l’industrie a, par arrêté pris le 10 octobre 2004, homologué la décision de l’ART « autorisant dans l’enceinte des salles de spectacles les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles. » La décision de l’ART sera rendue publique lorsque l’arrêté d’homologation sera publié au JO.

Commentaire

Dans un communiqué de presse publié le 3 mai 2002, l’ART mettait en évidence plusieurs difficultés soulevées par les acteurs concernés par l’installation des brouilleurs.

La décision de créer un groupe travail avait pour origine les nombreux risques engendrés par l’installation de ces brouilleurs : atteinte à la couverture et à la qualité du service, limitation des brouilleurs aux seules salles de spectacles difficilement réalisable, problèmes de sécurité dus à l’impossibilité d’effectuer des appels d’urgence.

La décision de l’ART d’autoriser l’installation de tels brouilleurs est ainsi assortie de nombreuses conditions qui, selon certains commentateurs, rendraient leur utilisation effective très difficile.