Le manuel d'utilisation d'un logiciel doit être rédigé en français Chambre criminelle de la Cour de Cassation Société Concurrence c/ Société SAP France 3 novembre 2004

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2004, a censuré l'arrêt d'appel selon lequel les documents en anglais accompagnant des progiciels n'ont pas besoin d'être traduits en français dès lors qu'ils sont destinés à un installateur spécialisé.

Faits

La société Concurrence a fait l'acquisition d'un progiciel de gestion intégré, édité par la société SAP AG, et distribué en France par la société française SAP France. Cette dernière a informé à plusieurs reprises la société Concurrence que ce progiciel « ne pouvait être mis en place, configuré et adapté aux besoins de l’entreprise que par un service informatique ou des distributeurs spécialisés ».

La société Concurrence a donc signé un contrat d’installation du progiciel avec la société Bull Consulting, distributeur agréé de la société SAP AG.

Or, la société Concurrence a constaté que tous les documents d’installation livrés avec le progiciel étaient rédigés en langue anglaise. Elle a alors saisi la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui a constaté que la société SAP France avait commercialisé plusieurs progiciels en méconnaissance des dispositions de la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » et du décret du 3 mars 1995, ces deux textes imposant l’emploi de la langue française notamment dans les modes d’emploi ou d’utilisation d’un produit ou d’un service.

Aussi, le Ministère Public a-t-il fait citer la société SAP France devant le Tribunal de Police qui l’a déclarée coupable de 29 contraventions mais a débouté la société Concurrence, constituée partie civile, de ses prétentions, faute d’un préjudice direct et certain.

La société Concurrence a donc interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 juillet 2003, déboutait la société Concurrence de ses demandes en estimant que « les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non pas à l’utilisateur final, qui pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d’emploi ou à l’aide en ligne rédigée en français, accessibles par simple pression sur une touche de l’ordinateur et suffisants pour l’utilisation du produit ».

La société Concurrence s’est alors pourvue en cassation aux motifs que :

• la Cour d’appel ne pouvait justifier sa décision en se fondant sur la distinction introduite par la circulaire du 19 mars 1996 entre l’information nécessaire à l’utilisation du logiciel et celle nécessaire à son installation qui ne requiert pas de traduction, les textes précités imposant « l’emploi de la langue française pour le mode d’emploi des biens ou services indépendamment de l’identité du destinataire de l’information » ;
• qu’il appartient à la personne responsable de la première mise sur le marché d’un produit et donc à la personne qui importe un produit étranger sur le territoire national en vue de le vendre, en l’espèce, la société SAP France, de vérifier qu’il est conforme aux prescriptions en vigueur et notamment à la loi du 4 août 1994 et son décret d’application du 3 mars 1995 .

Contenu de l’arrêt

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris aux motifs que celle-ci « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » et n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 et des articles 1 et 4 du décret du 3 mars 1995 selon lesquels « l’emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service ».

Commentaire

Cette jurisprudence s’inscrit dans un processus d’interprétation de la loi Toubon au regard des particularités de la société de l’information.

Elle précède une récente proposition de loi du député Philippe Marini en date du 10 novembre 2004 destinée à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Cette proposition a notamment pour but d’adapter la loi Toubon, d’une part, aux courriers électroniques délivrés automatiquement en cas d’erreur qui sont systématiquement rédigés en anglais et d’autre part, aux sites Internet en langue étrangère « spécifiquement conçus pour des consommateurs français ».