Archivage électronique obligatoire pour les e-contrats supérieurs à 120 euros

On se souvient que la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 dite "loi pour la confiance dans l'économie numérique", a inséré dans le Code de la consommation un nouvel art. L. 134-2 qui impose aux professionnels, de conserver leurs contrats conclus par voie électronique si ceux-là portent sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret. Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 applicable depuis le 19 février 2005 a fixé ce montant à 120 euros. Le vendeur ou prestataire de services a également l'obligation de garantir à tout moment l’accès à ce contrat par son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le décret a également fixé le délai de conservation desdits contrats à dix ans, délai qui court, soit à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate soit à compter de la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation pour les contrats à exécution différée (livraison de bien achetés sur Internet etc.).