Cybercriminalité : convention pénale à vocation universelle Loi - 19 mai 2005

Le 19 mai 2005, le Parlement a adopté la loi n°2005-493 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Ce texte est entré en vigueur le 23 mai 2005.
La convention sur la cybercriminalité a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 23 novembre 2001 à Budapest. Il s’agit de la première convention pénale à vocation universelle contre la cybercriminalité. Elle harmonise les législations des Etats signataires en définissant des infractions pénales communes. Les principales infractions mentionnées sont notamment les atteintes à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de données et de systèmes informatiques, la falsification et la fraude informatiques ainsi que celles à la propriété intellectuelle.

Cette convention établit également des règles procédurales communes notamment en matière de conservation des données, de perquisition et de saisie informatique et d’interception des communications.

Enfin, la convention améliore la coopération internationale en ce qui concerne l’extradition et l’entraide répressive. Un réseau de contacts, joignables vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, devra être créé afin d’assurer une assistance pour des investigations relatives aux infractions pénales liées à Internet.

Le protocole additionnel a été adopté par le Conseil de l’Europe à Strasbourg le 28 janvier 2003. Il vise à harmoniser le droit pénal en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet. Il étend ainsi la portée de la convention aux infractions concernant la propagande raciste sur Internet.

Commentaire

La ratification de cette convention et de ce protocole permettra de mettre en œuvre les outils internationaux de lutte contre la cybercriminalité. En effet, la lutte contre la cybercriminalité, par définition sans frontières, impose la mise en place d’outils s’affranchissant des règles de compétence territoriales habituelles.

Force est néanmoins de constater que seuls 11 Etats (dont la France) sur 42 ont ratifié cette convention à ce jour. Son impact reste donc encore limité.