La Cour d’Appel de Montpellier relaxe un prévenu poursuivi pour avoir téléchargé et copié 488 films Cour d’Appel de Montpellier 10 mars 2005 DAC c/ Ministère Public et Sociétés de production et d’édition vidéo

Faits

Le 18 février 2003, les gendarmes de la Brigade territoriale de Rodez effectuent une perquisition au domicile d’un étudiant en informatique, en exécution d’une commission rogatoire du juge d’instruction de Montauban. Ils saisissent 488 CD Rom. L’étudiant déclare spontanément avoir téléchargé un tiers de ses CD en se connectant sur des sites Internet et copié le reste à partir de CD Rom prêtés par des copains. Il précise avoir effectué ces copies pour son usage personnel et reconnaît avoir prêté plusieurs copies à des copains, ainsi qu’avoir regardé ces enregistrements en compagnies de deux ou trois copains. Enfin, il affirme n’avoir jamais vendu ni échangé des CD copiés et déclare avoir conscience de l’illégalité des actes de reproductions effectués par le biais d’Internet.

Décision

Le Tribunal de Grande Instance de Rodez relaxe le prévenu.

Sur appel du ministère public et des parties civiles, la Cour d’Appel de Montpellier confirme la relaxe sur le fondement de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective ».

Or, les juges relèvent en l’espèce que le prévenu déclare avoir effectué ces copies pour un usage privé et qu’il n’est démontré aucun usage collectif et ce, en dépit du fait que le prévenu admet avoir regardé quelques CD en compagnie de « copains » ou avoir prêté plusieurs copies à des copains. Les juges estiment, en effet, « qu’on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l’ont pas été en vue de l’usage privé visé par l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ».

Commentaire

Les juges se placent essentiellement sur le terrain de la preuve puisqu’ils relaxent le prévenu en soutenant qu’aucune preuve ne permet d’établir un usage collectif des copies effectuées.

Ils interprètent par ailleurs de façon extensive la notion « d’usage privé » en considérant que regarder un CD en compagnie de copains ou en prêter relève de l’usage privé.

Cet arrêt reste néanmoins un arrêt d’espèce qui doit être confirmé ou infirmé par la Cour de Cassation, les parties civiles ayant en effet décidé de se pourvoir en cassation.