La Californie interdit la vente de jeux vidéo violents interdits aux mineurs
La lettre juridique Actoba
Edition du 08.11.05
L'Etat de Californie a adopté le Bill act AB1179 qui oblige d'une part, les fabricants à apposer des mentions spécifiques (1) sur les jeux vidéo violents et d'autre part, interdit à la vente ou la location de ces jeux à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une amende de 1000 $ par infraction constatée. La notion de "jeux violents" est définie par le texte, qui pose également un standard de référence et cite des
comportements qualifiés de violents (actes homicides, atteinte à la dignité humaine, actes de cruauté, torture mentale ou physique, etc.)
L'Entertainment Software Association a introduit un recours contre cette loi devant la Cour du district de Californie (San José) pour violation du principe constitutionnel de liberté d'expression.
(1) Le chiffre 18 en blanc entouré de noir de dimension 5x5 cm (2 inches) apposé sur la face du boîtier.
