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Jeux vidéo : Informations juridiques
  

Baisse de la rémunération pour copie privée pour les baladeurs numériques

La lettre juridique Actoba

 

Edition du 02.09.05

 

Le 22 novembre 2005, la Commission d'Albis a adopté un nouveau barème de rémunération pour copie privée concernant les baladeurs MP3 à mémoires flash. A titre d'exemple, la redevance pour un Ipod Nano de 4 Go passe de 42 euros à 8 euros HT.     Ipod Nano

  [La Lettre juridique Actoba]

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