L’accord signé le 20 décembre 2005 par les fournisseurs d’accès Internet, les professionnels du cinéma, Canal + et France Télévisions va permettre aux internautes de visionner des films 33 semaines (environ huit mois et demi) après leur sortie en salle en France.

Les prestataires VOD devront, quant à eux, cofinancer la production audiovisuelle française et européenne.

Les films pourront être téléchargés de manière définitive ou provisoire. Par ailleurs, des formules à la carte ou des offres groupées ainsi que des abonnements seront également proposés aux internautes. Cependant, en ce qui concerne les abonnements, les internautes ne pourront pas visionner plus de quinze films par mois et ne seront concernés que les films sortis depuis plus de 36 mois.

Le communiqué du Ministre de la Culture et de la Communication présente cet accord interprofessionnel comme une arme, s’alliant au concept de « riposte graduée », pour lutter contre le piratage des œuvres sur Internet.

L’accord ne porte ni sur les prix des offres de VOD, ni sur la rémunération des ayants-droits.

L’accord est valable un an.

Commentaire

Cet accord est intervenu après plus d’un an de négociations. Les négociations avaient surtout rencontré des difficultés quant à la détermination du délai de diffusion d’un film après sa sortie en salle. Les professionnels du cinéma proposaient un délai entre neuf et douze mois, alors que les fournisseurs d’accès à Internet plaidaient pour un délai de six mois.

Finalement, la diffusion des films en ligne sur les plates-formes légales VOD interviendra 33 semaines après leur sortie en salle et s’insèrera dans la chronologie des médias entre la location et la vente de vidéos (6 mois après la sortie en salle) et le pay per view (9 mois après la sortie en salle).

Mais surtout, cet accord est intervenu quelques heures avant que l’Assemblée Nationale ne commence à examiner le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Cet accord était nécessaire au Ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, pour présenter le concept de « riposte graduée » prévu par le projet de loi DADVSI contre le téléchargement illégal de fichiers sur les réseaux peer to peer. Ce concept consiste en l’envoi d’avertissements aux internautes téléchargeant des fichiers sur ces réseaux. Des sanctions plus fortes ne seront prises que si les internautes avertis ne tiennent pas compte de ces avertissements. L’examen du projet de loi DADVSI par l’Assemblée Nationale a été suspendu le 22 décembre 2005 et reprendra, en principe, entre le 6 et le 20 février 2006.

Un comité de suivi est chargé de contrôler l’application de cet accord.

L’accord, valable un an, devrait être renégocié trois mois avant son terme.