Le Conseil se donne pour objectif de concilier les intérêts des auteurs et des investisseurs par la création d’un nouveau statut qui serait cumulable avec les statuts propres à chacune des composantes de l’œuvre multimédia et qui aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble des œuvres multimédia.

Malgré le manque d’unanimité sur ce point, il faut également noter que le Conseil propose que le statut de l’œuvre multimédia soit d’ordre public, afin de pouvoir remédier à l’insécurité juridique actuelle.

La définition de l’œuvre multimédia, sur tout type de support ou par tout mode de communication, est donnée à travers l’énoncé de critères cumulatifs qui sont : la réunion d’éléments de genres différents ; l’interactivité pour celui qui utilise l’œuvre ; le fait d’avoir une identité propre, différente de celles des éléments qui la composent et de la simple somme de ces éléments et enfin le fait que la structure et l’accès à l’œuvre multimédia soient régis par un programme informatique.

L’identification des auteurs serait facilitée par l’instauration d’un régime de présomption simple de la qualité d’auteur de l’œuvre multimédia, au bénéfice des contributeurs dont l’apport revêt un caractère déterminant pour l’identité de l’œuvre regardée comme un tout.

Le caractère déterminant de l’apport s’entend pour le Conseil, de la participation à quatre fonctions qui sont la fonction de réalisation, de création du scénario interactif, de conception graphique et de création de la composition musicale spécialement réalisée pour l’œuvre multimédia.

Le Conseil considère ensuite que si l’auteur personne physique demeure le titulaire originel des droits patrimoniaux, la transmission de ceux-ci à l’exploitant devrait être sécurisée par une présomption simple de cession.

La présomption de cession s’appliquerait aux contributeurs déterminants de l’œuvre multimédia ainsi qu’aux contributeurs non déterminants qui n’ont pas la qualité d’auteur de l’œuvre considérée comme un tout, mais qui sont néanmoins les auteurs d’une contribution spécialement créée pour cette œuvre. Le bénéficiaire de la présomption de cession serait l’opérateur qui prend l’initiative et la responsabilité de la création de l’œuvre multimédia.

La cession, de caractère exclusif, porterait sur l’exploitation principale de l’œuvre dans son domaine d’origine, le multimédia, ainsi que sur ses exploitations hors du domaine du multimédia qui constituent l’accessoire nécessaire (indispensable) de l’exploitation principale.

Le fait générateur de la présomption serait un contrat écrit, mentionnant au minimum l’existence de la présomption de cession et son périmètre, ainsi que la rémunération de l’auteur ; ce contrat pouvant viser toutes les œuvres que l’auteur est susceptible de réaliser dans le cadre de ses fonctions. En présence d’un tel contrat, la présomption de cession pourrait jouer pour tous les droits patrimoniaux qu’elle concerne.

En ce qui concerne la rémunération des auteurs, le droit moral et la copie privée, le Conseil considère que l’œuvre multimédia ne nécessite pas qu’il soit dérogé aux règles du droit commun de la propriété littéraire et artistique qui régiront donc ces différents points.

Commentaire

L’avis du 7 décembre 2005 a été rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique suite à sa saisine par le Ministre de la culture et de la communication sur la question des moyens juridiques propres à améliorer la place des créateurs des œuvres multimédias sur le plan national et international.

Dans la situation actuelle, l’œuvre multimédia ne peut être rattachée à aucune des catégories définies par le Code de la propriété intellectuelle, que ce soit par référence à la nature même de l’œuvre ou à son processus de création. La pratique contractuelle a donc conduit à qualifier l’œuvre en fonction du but recherché par les parties, créant une multitude de qualifications possibles, ayant parfois peu de rapport avec les caractéristiques de l’œuvre.

L’objectif de la proposition du Conseil est donc de regrouper la diversité des œuvres multimédias en un cadre juridique unitaire, permettant de garantir les droits des auteurs ainsi que la sécurité juridique des exploitants des œuvres.

Pour garantir cette unité de statut, le Conseil requiert que celui-ci soit cumulable avec les statuts propres à chacune des composantes de l’œuvre multimédia, mais que l’œuvre en tant que tout, ne puisse se cumuler avec un autre statut. Ce statut unique aurait alors vocation à s’appliquer à l’ensemble des œuvres multimédias et serait d’ordre public, afin de garantir l’effectivité de l’objectif d’unité et de remédier à l’insécurité juridique actuelle.

Le Conseil propose de renforcer les droits des auteurs d’œuvres multimédias par une présomption simple d’auteur concernant les contributeurs déterminants de la création de l’œuvre.

Enfin, ayant conscience de la diversité des secteurs susceptibles d’être impactés par la mise en place du statut de l’œuvre multimédia, le Conseil invite les organisations professionnelles concernées à « poursuivre l’évaluation des particularités et des besoins spécifiques à leur secteur, afin que le statut de l’œuvre multimédia puisse comporter les adaptations nécessaires, élaborées notamment par voie de conventions sectorielles ».

Recevoir le rapport de la commission du CSPLA (299 Ko )