Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Faits

M. Le X..., salarié de la société Techni-Soft, a été licencié pour faute grave le 28 février 2002.

Il lui a été notamment reproché d'avoir crypté son poste informatique, sans autorisation de la société qui, dès lors, ne pouvait pas consulter les dossiers commerciaux du salarié.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2002. Le litige a par suite été porté devant la Cour d'Appel de Rennes qui a confirmé la validité du licenciement pour faute grave.

M. le X… a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé.

La Cour affirme que "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence".

Après avoir relevé que M. Le X… avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société, faisant ainsi obstacle à la consultation des dossiers commerciaux par l'employeur, la Cour de Cassation confirme l'arrêt rendu en appel, et considère que le comportement du salarié rendait impossible le maintien des relations contractuelles et constituait une faute grave.

Commentaires

Par cette décision, la Cour de Cassation affirme que sont présumés avoir un caractère professionnel, les fichiers et dossiers enregistrés sur le poste de travail du salarié.

Si l'employeur tolère une utilisation par le salarié des outils informatiques à titre personnel, chaque salarié doit expressément identifier les dossiers ou fichiers qu'il considère comme étant personnels. A défaut, l'employeur pourra avoir accès à tout fichier ou dossier non identifié par le salarié comme personnel. Toute entrave à ce droit d'accès peut constituer une faute grave de la part du salarié. Cela peut être notamment rappelé aux salariés dans le cadre d'une charte informatique.

Rappelons, par ailleurs, que la Cour de Cassation avait précédemment jugé, dans un arrêt du 17 mai 2005 ("Cathnet"), que l'employeur ne pouvait ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. La Cour énonçait encore que ce principe supporte une exception : en cas de risque ou événement particulier pour l'entreprise, l'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels sans la présence du salarié.

Cependant, il convient d'attendre une interprétation, par des décisions futures, du sens à donner à la notion de "risque ou événement particulier".