Ce texte ajoute deux articles dans le Code de la Propriété Intellectuelle ("CPI") aux termes desquels sont désormais qualifiées d'infractions :

• le fait "de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace" (Article R. 335-3 du CPI);

• le fait "de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information" (Article R. 335-4 du CPI).

Ces comportements sont des contraventions de quatrième classe, punie d'une amende de 750 euros.

Cependant, le décret prévoit deux exceptions :

• les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits ;

• les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

Commentaire

Ce décret complète les infractions prévues par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ("Loi DADVSI").

La Loi DADVSI autorise le recours à des mesures techniques de protection ("MTP") destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire des droits de ses œuvres. Ces MTP peuvent consister en "l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qu'atteint cet objectif de protection".

Par ailleurs, la Loi DADVSI protège tout élément d'information, c'est-à-dire "toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une œuvre".

Le fait de porter atteinte à une MTP ou à un élément d'information par une intervention directe et personnelle est punie d'une amende de 3750 euros (Article L. 335-3-1 et 2 du CPI).

Le décret vient compléter cette disposition en interdisant la détention et le recours à des méthodes visant à contourner les MTP ou à altérer et supprimer les éléments d'information.

Deux autres décrets sont en préparation :

• le premier concerne l'institution de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) ;

• le second vise à obtenir des fournisseurs d'accès à Internet l'envoi aux internautes d'alertes contre le téléchargement illégal.