| La décision de la Commission sur la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ("la Commission") étend la rémunération due au titre de la copie privée aux DVD enregistrables et aux supports hybrides amovibles, c'est-à-dire les cartes mémoires, les clés USB et les supports de stockage externes à disques utilisables directement avec un ordinateur personnel sans qu'il
soit nécessaire d'y adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation. Ainsi, une redevance devra être versée aux sociétés de gestion collective lors de l'achat de l'un de ces supports. Celle-ci sera ensuite reversée aux auteurs.
Les supports sont classés selon leur type et leur capacité d'enregistrement. Le montant de la redevance est différent selon les catégories. Il est fixé selon différents critères, notamment le taux utilisé pour compresser les fichiers numériques et les pratiques des consommateurs. Un tableau annexé à la décision précise le montant de la redevance. Si la taille des supports dépasse la taille maximale prévue par le tableau, ce
montant est calculé selon les critères prévus pour la capacité de stockage la plus élevée pour le type de support.
Les redevables doivent déclarer le nombre de supports vendus ainsi que, pour chacun d'eux, la capacité d'enregistrement. Cette déclaration est valable sauf preuve contraire rapportée par l'organisme chargé de percevoir les redevances.
Cette décision entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Commentaire
La Commission étend l'assiette de la rémunération prévue aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle à de nouveaux supports qui n'étaient pas affectés jusqu'alors, notamment les DVD enregistrables et les clés USB.
De même que pour les autres supports tels que les CD ou encore les supports analogiques, cette redevance a pour objectif de compenser le préjudice subi par les auteurs en raison des copies privées de plus en plus nombreuses effectuées par les consommateurs sur ces supports.
Une difficulté surgit toutefois compte tenu du fait que ces nouveaux supports peuvent contenir des fichiers offrant une durée d'écoute ou de visualisation plus ou moins importante selon leur type, alors que les supports analogiques, qui étaient dédiés à un certain type de contenu, offraient une durée précise. Certes, si le montant de la redevance est fixé en fonction de la taille du support, il est à croire que la Commission
l'a fixé principalement en fonction de la durée d'écoute ou de visualisation.
Enfin, le tableau annexé à la décision n'est que conservatoire : la taille des supports ne cessant d'augmenter, la Commission se réserve la possibilité d'adopter un tableau semblable dans le futur.
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