Le Projet de Loi prévoit (i) la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ("HADOPI") et (ii) la mise en place de sanctions graduées à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement des contenus sur Internet.

1. Création de l'HADOPI

Le Projet de Loi institue l'HADOPI, autorité administrative indépendante, dont la composition et le fonctionnement font l’objet de multiples garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Le Projet de Loi détaille les principales missions de l'HADOPI qui consistent notamment à (i) veiller à la prévention et éventuellement, à la sanction du piratage des œuvres protégées et à (ii) assurer la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres protégées.

2. Mise en place de sanctions graduées

Le Projet de Loi vise essentiellement à détourner les ayants droit et les internautes de la voie pénale, le seul recours actuellement offert aux entreprises consistant à invoquer le délit de contrefaçon. Désormais, la lutte contre les pirates sera d'avantage pédagogique puisque deux avertissements précèderont toute sanction.

Le premier avertissement de la HADOPI prendra la forme d’un courriel et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance et conscience du manquement reproché. En cas de renouvellement du manquement, les sanctions encourues par les internautes prendront la forme d'une suspension d’abonnement pour une durée de trois mois à un an, forme moins répressive que les sanctions pénales actuelles, qui peuvent atteindre jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

En outre, le Projet de Loi permet aux internautes de réduire la durée de suspension de leur abonnement Internet en acceptant une transaction par laquelle ils s’engagent à ne plus renouveler leur comportement.

Par ailleurs, dans le cas des entreprises pour lesquelles la suspension de l'abonnement à Internet aurait des effets excessifs, le Projet de Loi prévoit une mesure alternative. L’employeur sera en effet invité par la HADOPI à installer des "pare-feux" empêchant le piratage par les salariés à partir des accès à Internet de l’entreprise.

Enfin, le recours au juge restera possible, mais il s’inscrira en complémentarité du nouveau dispositif : il servira à traiter le cas des fraudeurs massifs, de ceux qui se livrent au piratage dans un but lucratif ou encore de ceux qui développent des techniques destinées à permettre le piratage. Les sanctions prononcées unilatéralement par la HADOPI pourront également faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire.

Commentaire

Le Projet de Loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur Internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films et, plus généralement, de programmes audiovisuels.

Le Projet de Loi va ainsi prendre le relais sur la loi n° 2006-961 relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI), la Ministre de la culture et de la communication estimant que cette loi a été un échec car elle n'a pas été assez efficace face aux téléchargements illégaux d'œuvres.

En raison de l'embouteillage législatif, le Projet de Loi qui devait être présenté au Parlement cet été sera vraisemblablement examiné à l'automne.

Les réactions sur ce Projet de Loi sont mitigées.

Selon le directeur général du syndicat national des éditeurs phonographiques, le Projet de Loi pourrait "permettre de stopper la chute, d'environ 15 à 20% par an, des ventes de disques" et de "développer considérablement l'offre légale de musique".

A l'inverse, l'association de consommateurs "UFC Que Choisir" ("UFC") a affirmé que le Projet de Loi contre le piratage sur Internet est "un projet monstrueux conçu par les marchands de disques pour leur intérêt exclusif". L'UFC dénonce un système "inefficace et très coûteux" et dans lequel "Il sera quasiment impossible de déterminer avec certitude que la personne accusée est bien la personne qui a téléchargé. Imposer en 2008 la suspension de la connexion haut débit pour toute une famille alors qu'Internet est en passe de devenir un service universel, c'est à dire jugé essentiel au même titre que l'électricité, est une bourde monumentale". L'UFC prépare une mobilisation contre ce texte à la rentrée.