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Présentation des dispositifs d'aide au jeu vidéo français

Document réalisé par le CNC en avril 2012


Les aides sélectives : le fonds d'aide au jeu vidéo

Le fonds d'aide à l'édition multimédia (FAEM), mis en place en 1989 et cofinancé depuis son origine par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le CNC, a accompagné le développement des contenus multimédias innovants, dont les jeux vidéo à partir de 2003.

Ce fonds, géré par le CNC, s'est recentré exclusivement sur le jeu vidéo en 2008 et a été rebaptisé fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV). Il est doté en moyenne de 3 M€ par an, financés à parité par le CNC et le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

L'objectif de ce dispositif d'aide sélective est de soutenir l'innovation et la création dans le secteur du jeu vidéo, à travers trois dispositifs : l'aide à la pré-production, l'aide à la création de propriétés intellectuelles et l'aide aux opérations à caractère collectif.

Les aides sont attribuées par le Président du CNC, après avis d'une commission composée d'experts professionnels, nommée pour deux ans et après accord du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Le suivi des projets est effectué conjointement par le CNC et le ministère.

L'aide à la pré-production

Créée en 2003, cette aide apporte aux studios de jeux vidéo un accompagnement financier à l'innovation dans la phase de pré-production d'un jeu, en vue de la réalisation d'un prototype non commercialisable. Elle vise à soutenir le travail d'études sur les composantes nécessaires à la mise en place d'un jeu vidéo et à identifier toutes les contraintes techniques à lever, jusqu'à la réalisation d'un prototype. Cette étape peut permettre ensuite au studio de jeu vidéo de passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental. Le montant de l'aide est plafonné à 35 % des dépenses de pré-production du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype non commercialisable. Elle est attribuée sous forme d'avance remboursable pour 50 % du montant de l'aide, le reste étant attribué sous forme de subvention.

Le délai de réalisation du prototype du jeu vidéo est de 12 mois maximum à compter de la signature de la convention, conclue entre le CNC et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.

Un même projet ne peut cumuler une aide à la pré-production et une aide à la création de propriétés intellectuelles.

Bilan de la commission du FAJV pour l'aide à la pré-production (2003-2011)

Bilan de la commission du FAJV pour l'aide à la pré-production (2003-2011)

L'aide à la création de propriétés intellectuelles

L'aide à la création de propriétés intellectuelles de jeux vidéo est une aide sélective à la production mise en place fin 2010. Dans le contexte d'une évolution des modes de distribution dématérialisée qui bouleversent la chaîne de valeur, ce dispositif favorise de nouvelles créations et incite les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu'elles produisent en les engageant à conserver les droits de propriété intellectuelle.

L'aide à la création de propriétés intellectuelles est plafonnée à 50 % du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 €. Elle est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit de minimis(1).

Bilan de la commission du FAJV pour l'aide à la création de propriétés intellectuelles (2010-2011)

Bilan de la commission du FAJV pour l'aide à la création de propriétés intellectuelles (2010-2011)

L'aide aux opérations à caractère collectif

Cette aide est destinée à l'accompagnement de colloques, journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale et qui relèvent de la promotion de l'ensemble de la profession du jeu vidéo.

L'aide est plafonnée à 50% du budget de l'opération envisagée ; celle-ci ne doit pas être financée majoritairement par des fonds publics. L'aide est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit de minimis.

L'aide aux opérations à caractère collectif n'est pas traitée dans la suite de cette étude.

Bilan de la commission du FAJV pour l'aide aux opérations d'intérêts collectifs (2008-2011)

Bilan de la commission du FAJV pour l'aide aux opérations d'intérêts collectifs (2008-2011)

Plus d'informations sur le fonds d'aide au jeu vidéo : www.cnc.fr/web/fr/fonds-d-aide-au-jeu-video-fajv

Le crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo

Le crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo (CIJV) a été autorisé par la Commission européenne au titre des aides culturelles. Le dispositif est entré en vigueur fin mai 2008. Le CIJV permet aux entreprises de création de jeu vidéo installées en France de déduire 20 % des dépenses éligibles de leur impôt dû pour la production de jeux vidéo contribuant à la diversité de la création française et européenne.

Les demandes d'agrément sont adressées au CNC, qui les instruit. Les agréments sont délivrés par le Président du CNC, après avis d'un comité d'experts.

La procédure d'agrément des jeux vidéo par le CNC se déroule en deux étapes. La première concerne l'agrément provisoire, qui doit être demandé par la société avant l'achèvement du jeu. En cas de coproduction d'un jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création.

La décision d'agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises telles que définies aux I, II et III de l'article 220 terdecies du Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo et doit être délivré dans un délai de 36 mois suivant la date de l'agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. L'agrément à titre définitif est délivré par le CNC et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles engagées entre la date de la réception de la demande d'agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l'entreprise constitue sa demande d'agrément définitif. La date de commercialisation du jeu n'exerce donc pas d'influence sur la période d'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt.

Plus d'informations sur le crédit d'impôt jeu vidéo : www.cnc.fr/web/fr/credit-d-impot-jeu-video

Le réseau recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM)

Créé en 2001 par le CNC et le ministère délégué à la Recherche et à l'Industrie dans la continuité du programme PRIAMM, le RIAM (Réseau recherche et innovation en audiovisuel et multimédia) a vocation à soutenir les projets d'innovation portés par des PME dans les domaines de la production, du traitement, de la distribution et de la publication d'images et de sons et débouchant sur de nouveaux services ou de nouveaux produits.

Depuis 2007, le CNC et OSEO sont associés dans le cadre du RIAM pour un appel à projets ouvert en continu. L'appel à projets concerne les domaines des contenus audiovisuels, cinématographiques et des jeux vidéo, que ceux-ci soient linéaires ou non, avec ou sans interactivité, collaboratifs ou non, en situation de mobilité ou non.

Les projets retenus pour financement par le RIAM reçoivent une aide mixte composée pour partie de subvention et pour partie d'une avance remboursable. Les financements sont apportés par OSEO Innovation et le CNC. Les parts respectives de subvention et d'avance remboursable sont définies par le CNC et OSEO Innovation, sur proposition du Bureau exécutif du RIAM. Le financement d'un projet pour lequel l'aide demandée est inférieure ou égale à 50 000 € peut être constitué uniquement de subvention.

Les projets financés peuvent comprendre d'une part, les études de faisabilité technique, la recherche de partenaires, la préparation du lancement industriel de nouveaux produits ou services et d'autre part, la conception et définition de projets, la R&D nécessaire à leur réalisation, les prototypes ou maquettes et le dépôt ou l'extension de brevets. L'assiette retenue pour le financement d'un projet comprend les dépenses internes ou externes nécessaires à la réalisation de celui-ci.

Plus d'informations sur le RIAM : www.cnc.fr/web/fr/riam

Notes et références

1 Cf. article 87 et 88 du traité CE relatif aux aides de minimis qui précisent que l'ensemble des aides accordées à une société au titre de ce régime ne peut dépasser 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Publié le 18 mai 2012 par Emmanuel Forsans

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