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Demande de concertation sur la fiscalité des TPE et PME innovantes

PLF2013 : les professionnels du numérique demandent que progresse la concertation sur la fiscalité des PME et sur le financement privé de la croissance en France


Suite à la présentation par le gouvernement du Projet de loi de finances pour 2013, les entreprises du numérique, du logiciel et du jeu vidéo souhaitent que les questions de la fiscalité des TPE et PME innovantes et du financement privé de la croissance puissent se poursuivent dans un climat serein avec le Gouvernement, le Parlement et les organisations professionnelles, à la lumière des enjeux de compétitivité internationale auxquels elles sont confrontées.

Si le projet de loi de finances 2013 annoncé la semaine dernière par le Gouvernement, confirme les déclarations positives du Président de la République sur la consolidation du dispositif de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et sur l'élargissement du Crédit d'impôt recherche (CIR) à l'innovation, ce dont les organisations professionnelles s'étaient récemment félicitées, la proposition du gouvernement de soumettre les plus-values de cession d'entreprises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et donc accroitre la fiscalité des cessions d'entreprises de 32% à 60,5% aggrave le risque et obère l'avenir de l'entrepreneuriat innovant dans notre pays.

Ce niveau de fiscalité empêchera la création d'ETI en bloquant la croissance externe des entreprises innovantes, qui est pourtant un enjeu majeur, notamment pour croître à l'export et créer des emplois durables.

Le secteur du numérique connaît actuellement une très forte vitalité de la création d'entreprise, mais ses nombreuses TPE et PME sont confrontées à la double menace d'un frein à l'entrepreneuriat et au financement privé de leur croissance dans un contexte d'âpre concurrence internationale.

Alors que le Parlement entame l'examen du projet de loi de finances 2013, la concertation et le dialogue chers à l'exécutif doivent trouver ici une concrétisation rapide. Le Syndicat National du Jeu Vidéo et Syntec Numérique souhaitent donc que soit organisé en urgence une concertation visant à mettre à plat la fiscalité des PME innovantes et les conditions de soutien au financement privé de la croissance afin d'achever la sécurisation de leur environnement juridique, financier et fiscal, qui sans cela verrait les engagements présidentiels s'arrêter au milieu du gué.

Pour les organisations professionnelles, ce volet du soutien à l'économie de croissance, à l'économie numérique et d'innovation, qui a démontré sa résistance et sa vitalité, même en temps de crise économique, est crucial dans un contexte de concurrence exacerbée, afin de consolider une industrie d'avenir, qui crée des emplois. Elles attendent un signal fort dans ce sens pour une plus forte lisibilité de l'avenir, nécessaire à la vitalité de l'entreprenariat innovant.

Publié le 2 octobre 2012 par Emmanuel Forsans

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