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Financement de l'innovation, quelles évolutions pour 2013 ?


Ces dernières semaines ont été riches en événements, projets de lois et annonces concernant, favorablement, pour certaines d'entre-elles, les PME et startups innovantes. Ces annonces concernent les principaux domaines de nos champs de compétences, autour du financement de l'innovation et de la recherche, et impacte dans une plus large mesure l'écosystème des startups et PME innovantes.

Néanmoins, il est nécessaire de corriger certaines dispositions introduites dans le Projet de loi de finance en discussion, de façon à faire correspondre les annonces aux attentes des entreprises et de leur mode de fonctionnement.

Nous avons donc pour cela rencontré, en partenariat avec l'ACI*, association professionnelle regroupant les conseils en innovation et financement de l’innovation, bon nombre d’acteur représentant l’administration et les pouvoirs publics, parfois accompagnés de nos clients PME et startups.

Concrétisant cette démarche, plusieurs amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale, dans une optique d'amélioration du CIR, en tenant compte des impératifs de baisse de la dépense fiscale :

  1. Soulager la trésorerie des entreprises : rétablir la tolérance de versement anticipé du CIR,
    Comme lors du Plan de relance, soit à compter du 2 janvier de chaque année (n+1),
  2. Maintenir des taux bonifiés à l'entrée dans le dispositif :
    Le Projet de loi de finances propose de les supprimer (40% la première année, 35% la deuxième année, et 30% les suivantes),
  3. Elargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) :
    Il est proposé de n'inclure que les dépenses afférentes aux opérations de prototypage,
  4. Conserver le même taux pour le Crédit d'Impôt Innovation et pour le Crédit Impôt Recherche :
    Le PLF propose un CII à 20%, le CIR étant à 30% (voire, 35 ou 40%),
  5. Sécuriser les garanties offertes en cas de contrôle :
    Rendre la procédure d'expertise du MESR contradictoire.

4 de ces amendements ont été défendus en séance et soumis au vote à l'Assemblée :

  1. Celui sur les dépenses du CII (rectifié par le service de la séance), ainsi qu'une version de repli " simplifié " de moindre portée (définissant les travaux éligibles),
  2. L'amendement sur le remboursement immédiat,
  3. Celui sur les taux bonifiés,
  4. L'amendement demandant un contrôle fiscal du MESR contradictoire,

 Une poignée d'autres amendements, soit plus techniques, soit n'impactant pas les PME, étaient déposés, etc.

Le nombre des signataires a été important, reflétant l'intérêt des députés pour le sujet.

Malheureusement, aucun amendement n'a été adopté.

Nous renforçons, en tout cas, nos démarches pour démontrer aux parlementaires, et surtout prochainement aux Sénateurs que les dispositifs en vigueur, s'ils sont très puissants en volume, ne sont ni parfait, ni une panacée : nous continuerons à leur proposer des évolutions dans l'intérêt de notre écosystème de PME et de startups, en tenant compte de l'impératif de baisse des dépenses publiques.

Notes et références

* ACI : L'Association des Conseils en Innovation - http://www.asso-conseils-innovation.org/


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Publié le 22 novembre 2012 par Emmanuel Forsans

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