Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut JEI permet aux jeunes PME françaises de bénéficier, sous certaines conditions, d'allègements sociaux et fiscaux pour les aider à financer leurs travaux de Recherche et Développement (R&D). Au titre de l'année 2011, 2 940 PME ont bénéficié du statut de jeune entreprise innovante (JEI), et de 91 millions d'euros d'exonération de charges sociales.
Les conditions d'obtention
Pour solliciter le statut JEI une entité juridique imposée sur l'IS doit remplir les conditions suivantes :
- engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice fiscal,
- être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques,
- être une PME (selon la définition européenne) de moins de 8 ans,
- être créée ex nihilo (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel ou de fonds de commerce…).
Projets de R&D éligibles
Les travaux de R&D effectués doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (CGI, Annexe III, art. 49 septies F). Ces opérations de R&D sont, comme pour les travaux éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), inspirées par la définition du manuel de Frascati, référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D.
Rappelons que les projets de R&D, tant qu'ils ont pour objectif de lever des incertitudes et verrous scientifiques et techniques dans un état de l'art connu, sont éligibles au statut JEI.
Exonérations et avantages
Le statut JEI permet d'obtenir des exonérations fiscales, dont une exonération de l'IS (dans le respect de la règle de minimis). La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une baisse des exonérations d'IS qui passent à 100% la première année, puis 50% la seconde (contre 100% sur les trois premières années et 50% les deux années suivantes auparavant).
Le statut JEI permet également de bénéficier d'exonérations portant sur les cotisations patronales Urssaf des salaires du personnel affecté à la R&D. Il s'agit d'une exonération de 100 % des cotisations sociales patronales pendant huit ans.
La remise en place des exonérations totales de charges patronales d'Urssaf était une mesure était attendue par beaucoup d'acteurs économiques. 17% des répondants de l'étude de Sogedev considéraient qu'il s'agissait de la principale mesure à instaurer pour favoriser le développement des JEI.
Les exonérations sont limitées à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 187 740 euros pour 2014. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l'objet d'exonération est, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié. Au-delà de ce montant, les exonérations liées au statut JEI sont supprimées.
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