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Loi sur la copie privée : RueduCommerce.com dénonce un manque de mesures concrètes


La nouvelle loi sur la copie privée ne respecte ni le droit communautaire, ni l'arrêt du Conseil d'Etat qui avait annulé la rémunération copie privée en juin 2011. Ainsi le texte proposé va perpétuer un prélèvement illégal de plus de 50 millions d'euros par an auprès des entreprises et continuer de créer un préjudice de 200 millions € par an de chiffre d'affaires pour les sites marchands à cause du marché gris.

Par trois fois au cours des trois dernières années, le Conseil d'Etat a annulé la rémunération pour copie privé, au motif d'une perception illégale. Il a demandé de refonder le système sur des bases qui respecte la directive européenne 2001/29. Qui plus est le 2 décembre 2011, le TGI de Nanterre condamnait les sociétés de perception de la copie privée à indemniser le site RueDuCommerce à hauteur d'un million €, en ce qu'elles n'avaient pas respecté la directive européenne dans l'élaboration des barèmes de copie privée française.

Le préjudice causé à la France pour le non respect patent des textes depuis 10 ans est supérieur à un milliard €.

Or, malgré ces décisions de justice, malgré le rapport très critique de la Cour des Comptes en 2010, le députés et sénateurs ont validé la continuité du système qui incite, pour certains des produits assujettis, plus de 50% des français à acheter à l'étranger.

Patrick Jacquemin co-fondateur de RueduCommerce.com et membre de la Commission de Copie Privée pour la Fevad alerte depuis deux ans les hautes instances sur la nécessité de prendre des dispositions concrètes. Il a fait juger par deux fois les travers du systèmes.

L'enjeu aujourd'hui est d'harmoniser les barèmes de copie privée à la moyenne des pays limitrophes de la France, afin d'endiguer les dommages que ce prélèvement cause à l'économie française. C'est particulièrement d'actualité au moment où "acheter français" est souhaité par l'exécutif.

Publié le 21 décembre 2011 par Emmanuel Forsans

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