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Remise du rapport de monsieur Patrice Martin-Lalande sur le statut juridique du jeu vidéo


Patrice Martin-LalandePatrice Martin-Lalande, nommé le 30 mai dernier parlementaire en mission par le Premier ministre, auprès du ministre de la Culture et de la Communication pour " formuler des propositions permettant de sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo ", a remis ses propositions à MM. François Fillon et Frédéric Mitterrand.

Le travail de consultation et de concertation des différents acteurs concernés (organisations professionnelles représentatives, sociétés d'auteurs, entreprises de création et d'édition, créateurs) a constitué une part considérable de cette mission, en raison de la persistance de divergences multiples entre ces acteurs, depuis les travaux menés en 2005 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).

Frédéric Mitterrand se félicite que le travail mené par Patrice Martin-Lalande ait permis de commencer à rétablir un dialogue où chacun a fait preuve d'un certain nombre d'ouvertures.

Convaincus depuis longtemps que la France possède des atouts enviables et mondialement reconnus pour la création de jeu vidéo, Frédéric Mitterrand et Patrice Martin-Lalande souhaitent que le travail de concertation et de médiation mené au cours de cette mission puisse conduire aux accords nécessaires au sein de la communauté des professionnels du secteur, aussi bien qu'entre ces derniers et les sociétés d'auteurs, pour améliorer le cadre juridique existant.

Les propositions sont axées sur la poursuite et, si possible, l'aboutissement de cette concertation - notamment sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) -, pour qu'à l'instar des avancées obtenues récemment pour le statut de la presse en ligne, le secteur du jeu vidéo s'accorde sur un certain nombre de questions, avant toute éventuelle intégration de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles pour aménager le cadre juridique existant.

Les auditions que Patrice Martin-Lalande a menées à Paris, à Bruxelles auprès des instances communautaires et à Genève auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), montrent que les risques juridiques ne peuvent en effet être réduits en recourant à la création d'un " statut juridique du jeu vidéo " qui n'existe dans aucun pays producteur et n'est inscrit ni à l'agenda de l'Union européenne, ni à celui de l'OMPI. C'est pourquoi il est indispensable, selon le député, d'organiser la concertation au niveau inter-professionnel afin de définir des normes communes et de proposer ainsi des aménagements du cadre juridique existant, justifiés par les spécificités de la création de jeu vidéo.

Patrice Martin-Lalande estime par ailleurs que, parallèlement à ces aspects juridiques, l'environnement économique et fiscal du jeu vidéo doit faire l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics afin, notamment, d'accroître les mécanismes de soutien à cette industrie culturelle, éventuellement dans le cadre des " investissements d'avenir ", d'adapter si nécessaire le dispositif du crédit d'impôt jeu vidéo et de redéfinir la formation aux métiers du jeu vidéo en complément de la réussite de certaines écoles de l'enseignement supérieur mondialement reconnues.

Rapport de monsieur Patrice Martin-Lalande sur le statut juridique du jeu vidéoRapport de monsieur Patrice Martin-Lalande sur le statut juridique du jeu vidéo

Recevoir une copie du rapport au format PDF (51 pages - 934 Ko)

Notes et références

Lire aussi : Quelques commentaires sur le rapport parlementaire rendu par M. le député Patrice Martin-Lalande le 30 novembre 2011 - www.afjv.com/news.php?id=551&title=jeu_video_droit_dauteur
Publié le 21 décembre 2011 par Emmanuel Forsans

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