Régulation des jeux* en ligne en France : bilan et perspectives
Par Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons
L'ARJEL a organisé le 28 octobre dernier un colloque à l'Assemblée Nationale sur le thème : " 2010-2015-2020 : La régulation des jeux* en ligne en France ". L'occasion pour les différentes parties prenantes de dresser un premier bilan depuis l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne en France et les perspectives d'évolution de la réglementation. Détails...
L'objectif de ce colloque était de rassembler les différents acteurs du marché du jeu en ligne en France (opérateurs, parlementaires, régulateurs français et européens) afin de revenir sur les progrès réalisés depuis l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne en France et de discuter des évolutions à venir afin d'assurer le bon développement de ce secteur.
Ce colloque a été l'occasion pour l'ARJEL et d'autres intervenants de manifester leur satisfaction, considérant que le bilan de ces cinq dernières années était relativement positif, malgré quelques freins reconnus à la croissance rapide de ce marché.
Côté opérateurs, le bilan est plus mitigé, ces derniers ayant soulevé un certain nombre de failles dans la réglementation qui, selon eux, empêche le secteur d'être plus attractif : une fiscalité trop lourde pour les opérateurs agréés, une concurrence imbattable des offres illégales, un éventail restreint d'offres légales limitant l'attractivité du secteur réglementé... Un grand nombre de ces opérateurs agréés s'est rendu au colloque de l'ARJEL dans l'espoir d'être informé de changements majeurs et rapides dans la réglementation des jeux en ligne.
Au vu des annonces effectuées lors du colloque, le seul véritable changement à prévoir prochainement est le partage des liquidités à l'échelle européenne pour les joueurs de poker. Cette modification de la loi de 2010 pourrait voir le jour dans le projet de loi " Macron 2 " ou le projet de loi numérique en 2016.
Dans les perspectives annoncées, le député Régis Juanico a partagé quelques informations concernant la mission parlementaire d'évaluation des jeux d'argent et de hasard en France. Le but de cette mission sera d'évaluer la politique publique en la matière, afin d'en mesurer l'efficacité et le coût pour savoir comment l'améliorer. Cette mission se verra remettre par la Cour des comptes un rapport faisant un état des lieux sur le secteur des jeux, qui devrait être publié courant 2016.
Ces éléments d'information laissent entendre que la loi de 2010 ne sera pas modifiée avant la publication de ce rapport, ce qui nous permet d'avancer que peu de changements dans la réglementation du jeu sont à espérer avant 2018, 2017 étant l'année des élections présidentielles.
Il faudra donc patienter encore quelques temps avant de voir se concrétiser des modifications de la loi de 2010 concernant l'assiette de l'impôt, les autorisations de nouveaux types de jeu, les skill games, etc. Pourtant, le marché du jeu en ligne, et tout particulièrement le poker en ligne, a clairement besoin d'une réglementation plus en phase avec les réalités du marché pour survivre et éventuellement se développer. Affaire à suivre, donc…