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Le projet de loi pour une République numérique adopté au Sénat


Les sénateurs ont adopté hier à l'unanimité le projet de loi pour une République numérique, par 323 voix pour et 23 abstentions. Ce vote intervient à l'issue d'une semaine de débats au cours desquels le texte législatif a été enrichi par l'ajout de 155 amendements.

Un champ étendu pour l'ouverture des données d'intérêt général, et des données accessibles aux chercheurs

L'ouverture des données du secteur de l'énergie, des valeurs immobilières et des jurisprudences des tribunaux civils et administratifs, permettra de tirer le bénéfice maximal des données disponibles. De même, dans un souci de transparence de l'action publique, les sénateurs ont introduit l'obligation pour toute administration de mentionner, le cas échéant, l'utilisation d'un algorithme pour la prise d'une décision individuelle. Enfin, une nouvelle procédure permettra désormais un accès sécurisé des chercheurs aux bases de données des administrations et des grands organismes publics. La recherche française sera ainsi enrichie et plus compétitive.

En revanche, l'introduction par les sénateurs d'analyses de risque systématiques, préalablement à l'ouverture des données des administrations publiques, risque de limiter fortement le principe d'ouverture par défaut des données publiques souhaité par le Gouvernement.

De nouvelles mesures pour accélérer la couverture numérique fixe et mobile du territoire

Le Sénat a voté la reconduite et l'extension du suramortissement des investissements productifs. Cet élargissement concernera notamment les équipements des acteurs de l'économie numérique pour couvrir le territoire en fibre optique. Les sénateurs ont également voté l'opposabilité juridique des engagements de couverture fixe et mobile des territoires pris par les opérateurs. Ces derniers pourront être sanctionnés par l'ARCEP en cas de non-respect de leurs engagements. De même, la publication des données de couverture renforcera l'exactitude des informations publiques sur la couverture en 3G et 4G afin de mieux éclairer les consommateurs dans leurs choix.

L'accessibilité des personnes en situation de handicap aux usages numériques est par ailleurs renforcée.

L'accessibilité du numérique aux personnes sourdes et malentendantes, sourdaveugles et aphasiques sort considérablement renforcée, dans le cadre d'une nouvelle disposition saluée comme une avancée historique par les associations. Un dispositif de plateformes en ligne sera créé pour permettre aux personnes en situation de handicap de communiquer entre particuliers ou avec les administrations publiques et les grandes entreprises, sans surcoût pour l'utilisateur. L'accès à la mobilité des personnes en situation de handicap sera par ailleurs facilité par la dématérialisation de l'ensemble de leurs droits grâce à la Carte Mobilité Inclusion.

La pratique du e-sport officiellement reconnue par les pouvoirs publics.

Les sénateurs ont donné droit à une revendications phare de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique, en donnant un statut légal aux compétitions de jeux vidéo, communément appelées " e-sports ", et en dotant les joueurs professionnels d'un statut social protecteur, adapté à leur pratique.

Axelle LemaireAxelle Lemaire : " Je tiens à saluer l'implication des sénateurs et l'esprit constructif qui a prévalu durant l'examen du projet de loi pour une République numérique. Le numérique a été traité à la hauteur de ses enjeux, comme un objet politique, et le Sénat a fait, comme l'Assemblée nationale, le pari de préparer l'avenir. Cependant, je regrette les nouvelles limitations apportées par les sénateurs à l'ouverture par défaut des données des administrations publiques, qui, si elles étaient maintenues, entraveraient la dynamique positive d'open data souhaitée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'introduction de contraintes déraisonnables pour les plateformes en ligne, telle que l'obligation de transmettre sans distinction à l'administration fiscale l'ensemble des transactions financières réalisées par leur intermédiaire, risque de nuire au plein développement de l'économie numérique dans notre pays. Le texte doit continuer à évoluer"

Publié le 4 mai 2016 par Emmanuel Forsans

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