Reproduction autorisée avec mention « Source : Agence Française pour le Jeu Vidéo - afjv.com » sauf à des fins commerciales Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier des faveurs du régime des intermittents du spectacle. Il faut en effet que le secteur d’activité de l’entreprise soit en rapport avec l’audiovisuel, le cinéma, la télévision ou les spectacles vivants. C’est le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) qui détermine le secteur d’activité, il en existe 712. Le législateur a fixé la liste des codes NAF pouvant employer des intermittents du spectacle. Par ailleurs, il n’existe pas de secteur d’activité « multimédia » et encore moins « jeux vidéo » dans la nomenclature d’activité française. Les entreprises de création de jeux vidéo ou de produits multimédia doivent donc faire un choix. S’inscrivent-elles dans la catégorie « activités informatiques » ou bien dans les « activités récréatives, culturelles et sportives » ? Ce choix pourrait ne pas être anodin puisque l’une aura la possibilité d’employer des intermittents du spectacle, l’autre non. Cette étude a pour objectif de déterminer et d’examiner quels sont les secteurs d’activités privilégiés par les entreprises multimédia. Elle porte sur 131 sociétés inscrites à l’annuaire de l’Agence Française pour le Jeu Vidéo et ayant comme activité principale la commercialisation ou la réalisation de tout ou partie de jeux vidéo et produits multimédia.
Le code NAF détermine le secteur d’activité principale d’une entreprise. Ce code, correspondant à la Nouvelle Nomenclature des Activités Françaises1, est composé de trois chiffres et d’une lettre. Le code caractérisant l'activité principale exercée par les unités économiques (code APE), attribué par l'Insee, est déterminé à partir du niveau le plus détaillé de la NAF (5 niveaux de détail). 1 La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993. Illustration des niveaux de détail de la nomenclature : Code NAF 72.2A
La possibilité d’employer ou non des intermittents du spectacle dépend du code NAF : pour employer des intermittents du spectacle il faut que le secteur d’activité soit : l’édition d’enregistrement sonore, ou la production cinéma et audiovisuel, ou la diffusion de programmes TV et radio.
Etude des divisions et classes NAF Le code NAF est divisé en cinq niveaux de précision. Le niveau 3 comporte deux chiffres (les divisions NAF) alors que le niveau 5 comporte trois chiffres et une lettre (les classes NAF). L’étude procède à en deux temps :
Même si la majorité des sociétés multimédia (61 %) sont référencées sous le code NAF « 72-Activités informatiques » il convient de noter que 16% d’entre elles sont référencées sous le code « 92-Activités récréatives, culturelles et sportives ». Cela s’explique, en partie seulement, par la présence des sous-traitants, notamment les prestataires en charge de la musique et du son.
Définition : société de réalisation de jeux vidéo et/ou d'oeuvres multimédia disposant en interne des capacités de production graphiques et informatiques (programmation). Le studio travaille généralement pour le compte d'un éditeur qui lui apporte tout ou partie du financement de la production. Certains studios auto-produisent leurs créations, mais en confient la commercialisation à un éditeur.
On notera que si la majorité des studios de création (78%) sont inscrits dans la division NAF « 72 - Activités informatiques », il n’en reste pas moins que 14% sont enregistrés dans la division « 92- Activités récréatives, culturelles et sportives ». Dans la définition générique, l’activité ne semble pas usurpée. Il n’en est pas forcement de même lorsque l’on regarde le détail des classes.
Les classes NAF décrites dans le tableau précédent s’éloignent incontestablement, dans leur dénomination, d’une activité principale dédiée à la création multimédia ou au jeu vidéo. Il sera intéressant de noter que la Notice DAJ 804-1 (liste exhaustive des différentes fonctions exercées par les intermittents du spectacle) fait apparaître, entre autres, les métiers suivants :
Ces métiers sont parmi les principaux au sein de l’immense majorité des studios de création multimédia. Définition : société de production et de commercialisation de jeux vidéo et plus généralement d'œuvres multimédia. Certains éditeurs possèdent leur propre studio de développement.
Sur les 34 éditeurs étudiés seuls 2 sont inscrits sous une division NAF 92. Sur ces deux éditeurs, l’un a un code NAF « 92.1G - Edition et distribution vidéo », ne permettant pas l’emploi d’intermittents du spectacle, l’autre un code NAF « 92.2B - Production de programmes de télévision » permettant l’emploi d’intermittents du spectacle. A noter que ce dernier dispose d’un studio interne, ceci explique peut-être cela.
Définition : société ne prenant à sa charge qu'une partie de la réalisation d'un jeu vidéo ou d'une œuvre multimédia et laissant l'assemblage et la réalisation du produit fini à son client (studio ou éditeur). La création sonore est souvent confiée à des sociétés sous-traitantes spécialisées.
Les sous-traitants sont partagés entre les « Activités récréatives, culturelles et sportives » et les « Activités informatiques ». Cela semble normal compte tenu de la diversité des activités de sous-traitance du secteur. Parmi ces sociétés, on comptera aussi bien des studios d’enregistrement, des prestataires en infographie ou en réalisation de CD-ROM institutionnels, des cabinets de recrutement spécialisés, ou même des Renderfarms2.
Si l’activité « Edition d'enregistrements sonores » est peu discutable, les classes « 92.1B - Production de films institutionnels et publicitaires » et « 92.1D - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision » sont souvent utilisées, à l’instar des studios, pour l’infographie 3D, voire pour la programmation et le développement. Par contre, on pourra légitimement se demander qu’est-ce qu’une société ayant pour activité principale déclarée les « Services annexes aux spectacles » peut apporter à la création multimédia. 2 Renderfarm : sociétés spécialisées dans la sous-traitance de calculs informatiques, le plus souvent dédiées aux rendus d’images de synthèse. Définition : Société de conception et de commercialisation d’outils logiciel dédiés à l'exécution de tâches informatiques précises : affichage 3D, décompression vidéo, interprétation de lois physiques, intelligence artificielle, etc.
De part leur nature de concepteurs d’outils logiciel les sociétés de middleware se répartissent sur deux secteurs d’activité n’ayant aucun rapport avec l’industrie audiovisuelle ou les intermittents du spectacle. Avec 16%, la proportion des sociétés multimédia utilisant un code NAF permettant l’emploi d’intermittents du spectacle est non négligeable. Ce chiffre pourrait être interprété de plusieurs façons :
Etude réalisée
par l’Agence Française du Jeu Vidéo auprès de 131 sociétés. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| © Agence Française pour le Jeu Vidéo - afjv.com |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||