mardi, 26 décembre 2006
Les conditions d’enregistrement des noms de domaine dans la zone .fr n’ont cessé d’évoluer depuis 1998. En 2004, la suppression du « droit au nom » est une nouvelle étape. Cette évolution se réalisera en deux temps :
Cet assouplissement dans la politique d’enregistrement va permettre à l’AFNIC d’automatiser entièrement son système d’enregistrement de noms de domaine. Consciente de l’importance de cette évolution et fidèle à sa volonté de développer la confiance sur internet, l’AFNIC proposera deux nouveautés :
L'enregistrement sous .fr et .re à compter du 11 mai 2004
Les grands principes
Conservation du principe de « territorialité » nationale Représentant l’espace géographique français, le .fr ne pourra être attribué qu’à des entités ou personnes ayant une existence légale en France : c'est-à-dire à tout organisme demandeur officiellement déclaré en France, à toute marque, même étrangère, mais bénéficiant d’une protection en France, à toute personne physique résidant en France ou de nationalité française. Les conditions d’enregistrement sous .re bénéficient également de ce principe de territorialité : nécessité de disposer d'un lien de rattachement officiel au sein du Département Français d'Outre-Mer de la Réunion pour enregistrer un .re. L’AFNIC s’assure ainsi que les litiges relatifs à la gestion de son espace de nommage seront régis par la juridiction française.
Maintien d’une identification rigoureuse La vérification de l’identité du demandeur sera toujours systématique, mais sera effectuée après la délégation du nom de domaine par l’AFNIC (c'est-à-dire après son enregistrement). Tout nom de domaine qui ne respecterait pas les règles au moment de la vérification (demandeur non identifiable en France…) se verrait suspendu puis supprimé si l’identification n’était pas possible. Dans la continuité de sa politique de développement de la confiance sur l’internet, l’AFNIC souhaite mettre en place le principe de qualification d’un nom de domaine ; elle affichera notamment sur sa base whois des « pointeurs » ou liens rendant visibles aux visiteurs des sites les informations contenues dans les bases publiques (du Conseil National des Greffes, de l’INPI, de l’INSEE) concernant les titulaires des sites .fr et .re. L’AFNIC permettra ainsi la consultation des sources sur lesquelles elle s’est basée pour identifier le demandeur lors de l’enregistrement.
Automatisation des enregistrements La vérification a posteriori de l’identité du titulaire du nom de domaine permettra à l’AFNIC d’automatiser le processus d’enregistrement des noms de domaine .fr et .re ; cette automatisation ne se fera pas au détriment de la qualité technique : le passage de « ZoneCheck », l’outil de l’AFNIC vérifiant la bonne installation d’un nom de domaine, sera intégré dans cette automatisation :
De cette évolution, découle la suppression de l’envoi de la lettre d’engagement pour tous les prestataires, seul lien « papier » restant dans les procédures AFNIC, dans les cas de création de nom de domaine et de changement de prestataire.
Abandon du « droit au nom » La charte de nommage, seul document de référence pour s’enregistrer dans l’espace de nommage français, se verra fortement allégée avec l’abandon du « droit au nom » : toute personne identifiable pourra dorénavant enregistrer le nom de domaine qu’elle souhaite directement sous .fr sans que ce dernier ne figure sur un quelconque justificatif. Les domaines publics .asso.fr, .nom.fr, .prd.fr, .presse.fr et .tm.fr, restent réservés aux catégories pour lesquelles ils ont été créés et le nom enregistré devra avoir un lien avec le justificatif consulté ; exemple : seule une association pourra aller sous .asso.fr ; elle devra choisir un ou plusieurs termes de son nom comme nom de domaine. Les noms des collectivités territoriales, jusqu’à aujourd’hui bloqués par l’AFNIC, vont devenir enregistrables par toute personne identifiable ; un courrier d’information à l’attention des maires, présidents des conseils généraux et régionaux, est parti au mois de décembre 2003 pour les informer de cette évolution. Si ces entités ne souhaitent pas enregistrer leur nom de commune, département ou région en nom de domaine avant l’ouverture du .fr, elles auront toujours la possibilité de choisir un autre terme à leur convenance et/ou de s’enregistrer en « ville-nomdelaville.fr », « mairie-nomdelaville.fr », « cg-nomdudepartement.fr » ou cr-nomdelaregion.fr ».
Contribution aux règlements de litiges En cas de litige, l’AFNIC souhaite donner l’information la plus large sur les possibilités de règlements ; en plus de la solution publique des tribunaux, elle indiquera d’autres formes de recours pour aider au règlement des contentieux relatifs à des .fr. Au moins deux « centres de résolution des litiges » déjà opérationnels seront mentionnés ; l’AFNIC est actuellement en contact avec plusieurs d’entre eux pour étudier leurs possibilités. Le nom des organismes retenus sera diffusé ultérieurement.
Les deux phases d'ouverture
L’AFNIC a souhaité ouvrir le .fr et le .re en deux temps : Dès le 11 mai 2004, toute personne identifiable à partir des bases de données publiques en ligne du Conseil National des Greffes (CNG), de l’INPI et de l’INSEE pourra choisir le ou les nom(s) de domaine qu’elle souhaite :
Afin d’assurer une prise en charge équitable et non discriminante des demandes la première semaine, un système de traitement des noms de domaine par ordre alphabétique sera mis en place :
Quelques mois plus tard, après analyse du déroulement de la première phase, cette ouverture concernera toutes les personnes physiques et morales, toujours dans le respect du principe de territorialité.
Les avantages attendus
À moyen-long terme
1 ) Sondage TNS-SOFRES de juin 2002
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