Formalités d'embauche de salariés : Le titre emploi-entreprise (TEE)

Le titre emploi-entreprise (TEE) a été créé par l’ordonnance de simplification des formalités des entreprises du 18 décembre 2003.

Un décret vient de préciser ses modalités d’application :

• L’adhésion à ce dispositif nécessite pour l’employeur de remplir un formulaire disponible à l’URSSAF dont il relève.
   
• Le TEE permanent est réservé aux entreprises dont l’effectif n’excède pas 10 salariés. L’appréciation du seuil de l’effectif de l’entreprise est précisée par le décret.
   
• Pour le TEE occasionnel, il est précisé que le seuil de 100 jours à ne pas dépasser au titre d’un emploi occasionnel s’apprécie par jour calendaire travaillé dans l’un des établissements de l’entreprise, quel que soit le nombre d’heures de travail quotidien.
   
• Avant l’utilisation du TEE, l’employeur est tenu de transmettre au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche un volet d’identification du salarié au centre national de traitement du TEE. Un double de ce document doit également être remis au salarié.
   
• Le volet social précisant des informations sur le salarié, l’activité exercée et la rémunération versée doit être envoyé au centre national de traitement du TEE au plus tard dans les 8 jours suivant le versement de la rémunération s’il s’agit d’un emploi occasionnel ou avant le 20ème jour du mois d’activité s’il s’agit d’un emploi permanent.
   
• Les cotisations sociales à payer sont calculées par le centre national de traitement du TEE qui établit également les attestations d’emploi à remettre au salarié et les décomptes de cotisations sociales dues par l'employeur. Le paiement des cotisations sociales doit intervenir dans les 8 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié.

Décret n°2004-121 du 9 février 2004, Journal Officiel du 10 février 2004 p.2727

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