Exemples de condamnations

Conscient des très graves dangers que représente le phénomène du piratage, le SELL a décidé d’entreprendre cette année, et pour la première fois, des actions de très grande ampleur pour lutter contre cette pratique illicite en y consacrant des moyens importants. Liste non exhaustives de condamnations pour piratage.

• Monsieur P. a été condamné le 03/09/03 par le Tribunal Correctionnel de BEZIERS à une Amende de 1500 €, des dommages et intérêts de 8365 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 225 € et ce pour 209 CD saisis + 30 vendus.
   
• Monsieur D. a été condamné le 15/09/03 par le Tribunal Correctionnel de SARREGUEMINES à une Amende de 700 €, des dommages et intérêts de 8040 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 800 € et ce pour 354 CD saisis.
   
• Monsieur T. a été condamné le 29/09/03 par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES à une peine de prison de 2 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 10050 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 1000 € et ce pour 430 CD saisis.
   
• Monsieur D. a été condamné le 21/10/03 par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE/MER à une peine de prison de 4 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 7500 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 500 € et ce pour 67 CD saisis et 40 ventes.
   
• Monsieur A. a été condamné le 03/11/03 par le Tribunal Correctionnel de CRETEIL à une peine de prison de 3 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 7760 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 500 € et ce pour 289 CD saisis et 99 ventes.
   
• Monsieur R. a été condamné le 17/11/03 par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES à une peine de prison de 2 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 13501 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 500 € et ce pour 537 CD saisis.
   
• Monsieur S. a été condamné le 05/01/04 par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES à une peine de prison de 3 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 23023 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 150 € et ce pour 651 CD saisis.
   
• Monsieur P. a été condamné le 12/02/04 par le Tribunal Correctionnel de DIGNE LES BAINS à des dommages et intérêts de 17290 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 2000 € et ce pour 216 CD saisis et 278 ventes.
   
• Monsieur P. a été condamné le 17/03/04 par le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER à une peine de prison de 5 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 8085 € et ce pour 211 CD saisis et 20 ventes.
   
• Monsieur B. a été condamné le 25/03/04 par le Tribunal Correctionnel de ROANNE à une peine de prison de 3 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 7000 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 500 € et ce pour 730 ventes.
   
• Monsieur S. a été condamné le 28/03/04 par le Tribunal Correctionnel de LONS LE SAULNIER à une peine de prison de 6 mois avec sursis, des dommages et intérêts de 33145 € ainsi que d'une amende en vertu de l'Art.475-1 de 500 € et ce pour 17 CD saisis et 930 échangés.