Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) Textes de référence sur Service-Public.fr

Définition : Qu'est-ce que l'ACCRE ?

L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.

Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération des charges sociales et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

Qui sont les bénéficiaires de l'ACCRE ?

Vous êtes concerné si vous êtes:

• demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois),
• demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois,
• bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation veuvage ou de l'allocation d'insertion (AI).

Vous bénéficiez également de l'ACCRE si vous êtes:

• bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• allocataire du RMI (votre conjoint ou concubin peut également en bénéficier),
• jeune de moins de 30 ans remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat emploi-jeune, ou ayant été embauché à ce titre mais dont le contrat a été rompu avant terme.

Vous êtes enfin concerné si vous êtes:

• salarié repreneur de votre entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Nature de l'aide

L'ACCRE consiste actuellement en une exonération des charges sociales pendant un an. Le bénéfice de cette mesure est cumulable avec les revenus de solidarité (RMI, ASS, AI, API et allocation veuvage).

Le dispositif EDEN comprenant une prime et des prestations d'accompagnement a parallèlement été mis en place pour les publics les plus défavorisés.

• Exonération des charges sociales

Cette exonération porte sur les cotisations relatives:

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• au régime accident du travail,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance vieillesse et veuvage.

Les modalités de cette exonération varient selon les catégories de bénéficiaires.

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, l'exonération est totale, à l'exception du régime de retraite complémentaire.

Pour les autres bénéficiaires, l'exonération intervient dans la limite d'un plafond de revenu correspondant à 120% du SMIC (régime retraite complémentaire non exonéré). SMIC au 01/07/04 : 1 154,18 EUR (base 35 h).

• Régime de protection sociale

Il appartient aux bénéficiaires de préciser leur situation lors de la demande d'exonération.

Les bénéficiaires du régime d'assurance chômage ou de l'ASS lors de la demande d'aide sont maintenus dans leurs droits au régime dont ils relevaient à cette date.

Les demandeurs d'emploi non indemnisés, les allocataires du RMI, de l'AI, de l'API et de l'allocation veuvage sont couverts par le régime dont relève leur nouvelle activité.

Plus généralement, les personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle (CMU) lorsqu'elles créent ou reprennent une entreprise sont affiliées au régime de cette nouvelle activité lorsqu'elles commencent à l'exercer.

• Maintien de l'ASS et de l'AI

Les bénéficiaires de l'ASS perçoivent, pendant les 6 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise, une aide équivalente à cette allocation (montant maximum au 01/01/04 : 13,76 EUR/jr).

Les bénéficiaires de l'AI ont droit au maintien de leur allocation ( 9,69 EUR/jr au 01/01/04), pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de création ou reprise de l'entreprise.

• Maintien du RMI

Pour les bénéficiaires du RMI, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Lors des troisième et quatrième révisions, les revenus professionnels sont évalués par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et font l'objet d'un abattement de 50%.

• Maintien de l'API

Pour les bénéficiaires de l'API, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de création ou reprise de l'entreprise.

Lors des troisième et quatrième révisions, les revenus procurés sont forfaitairement évalués, par mois, à 50% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ( 353,59 EUR au 01/01/04). Ils font l'objet d'un abattement de 50%.

• Maintien de l'allocation veuvage

Les bénéficiaires de l'allocation veuvage cumulent intégralement, pendant 6 mois suivant la création ou la reprise, leur allocation avec les revenus tirés de leur activité.

Pendant les 6 mois suivants, les revenus issus de la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38% du montant mensuel maximal de l'allocation veuvage ( 519,46 EUR au 01/01/04) et font l'objet d'un abattement de 50%.

Conditions d'octroi

• Nature et forme de l'activité

Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société.

Sont donc exclus les associations, groupements d'intérêt économique et groupements d'employeurs.

• Contrôle effectif de l'entreprise

En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise.

Ceci signifie qu'il doit:

• soit détenir plus de 50% du capital seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel,
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel (un autre associé ne peut posséder plus de la moitié du capital).

Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par les conjoint, ascendants et descendants de l'intéressé.

• Cumul d'aides pour un même projet

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition:

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
• qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant,
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci.

A titre d'exemple, si le plus gros associé détient 50% des parts, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5% des parts.

Comment faire sa demande d'aide?

La demande doit être faite avant la création ou la reprise de l'entreprise.

Elle est adressée à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du siège social de l'entreprise, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt sur place contre récépissé.

• Contenu du dossier

La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet, sa viabilité et l'indépendance du créateur par rapport à ses donneurs d'ouvrage.

Le dossier peut être retiré à la DDTEFP ou téléchargé à partir du site du ministère de l'emploi.

• Pièces à fournir

Ce dossier comprend pour tous les demandeurs:

• une photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte de résident (pour les étrangers),
• un bordereau de situation fiscale à jour,
• une attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis trois ans,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

D'autres pièces doivent êtres jointes selon la situation du demandeur. Le dossier doit ainsi comporter un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficaires possibles.

Pour les sociétés, il faut ajouter au dossier un projet de statut (dans lequel figure la répartition des parts sociales) signé par tous les associés, ou, le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants.

En cas de prêt ou de crédit-bail, le dossier doit comprendre une attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou de crédit-bail.

• Décision d'octroi de l'aide

L'ACCRE n'est pas accordée de droit.

La décision d'octroyer l'aide est prise par le préfet (DDTEFP) après avis d'un comité départemental.

Ce comité peut recommander l'octroi de l'ACCRE sous condition d'une formation à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le cas échéant, sous réserve de l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement par l'Etat.

• Acceptation de la demande

L'exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d'attribution de l'ACCRE.

L'attestation d'admission aux droits et avantages prévus n'est délivrée par le préfet (DDTEFP) qu'après le constat d'un exercice de la nouvelle activité, au vu de justificatifs et sous réserve, le cas échéant, d'une production de l'attestation de formation suivie.

Ces justificatifs doivent parvenir à la DDTEFP au plus tard 3 mois après la notification de la décision.

• Recours en cas de rejet de la demande

En cas de rejet de la demande, l'intéressé doit former, avant tout recours contentieux, un recours devant le préfet de région, ceci dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet.

Pour toute information, adressez-vous :

• à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
• à l'ANPE,
• au service Info-Emploi du ministère en charge du travail.