La proposition de l'adami sur le statut du téléchargement et le Peer-to-Peer

Les échanges entre particuliers sur internet, via les logiciels de peer-to-peer , connaissent un succès grandissant et s’accélèrent grâce à l’essor du haut débit. Des millions d’internautes téléchargent des œuvres sans que les ayants droit perçoivent la moindre rémunération. Le peer-to-peer , reconnu comme un outil efficace et peu coûteux de diffusion, est aussi choisi par des opérateurs importants, comme M6 en France, pour diffuser des contenus audiovisuels. Le peer-to-peer apparaît donc à la fois comme un progrès et comme la source d’un grave préjudice pour les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.

Il est urgent de disposer d’une solution qui puisse mettre fin à la gratuité et concilier développement technologique et juste rémunération des ayants droit. Cette solution doit aussi favoriser l’accès de tous à la culture et préserver la diversité culturelle. Il apparaît aujourd’hui illusoire de vouloir stopper un phénomène qui repose sur l’essence même d’Internet. Ainsi, l’Adami s’oppose aux solutions qui privilégient la répression et la culpabilisation du public, ainsi qu’à celles qui préconisent le verrouillage des œuvres et le filtrage des flux.

La proposition de l’Adami tient compte du fait que les échanges en peer-to-peersupposent deux types d’actes : les actes de téléchargement ( down load) d’une part, les actes de mise à disposition ( up load) d’autre part.

L’Adami propose une réforme fondée sur les trois volets suivants :

• constater que l’acte de téléchargement est un acte de copie privée, quand ce procédé de fixation ou de reproduction sur un support est utilisé dans le cadre du cercle de famille, pour le seul usage du copiste, et ce en dépit du fait que certains logiciels imposent la mise à disposition aux fins d’échange des fichiers téléchargés ;

• réviser le Code de la propriété intellectuelle pour qu’il habilite la commission administrative de l’article L.311-5 à fixer un tarif spécifique à ce type de copie privée, qui soit incorporé dans le prix payé chaque mois par le public aux fournisseurs d’accès, en fonction de la catégorie de l’abonnement ;

• réviser le Code de la propriété intellectuelle pour qu'il habilite les organisations d'ayants droit et les organisations de consommateurs à conclure au plan national une licence contractuelle étendue, selon un régime juridique inspiré de ceux existant dans les pays scandinaves. Il s'agit d'autoriser globalement les actes d'up load ou de mise à la disposition du public, tout en fixant les limites et les conditions de ces actes.

Cette solution en trois volets permettrait d’adopter, par la concertation entre les parties concernées, des limites spécifiques à certaines catégories d’œuvres, notamment pour le cinéma, en respectant le principe des droits exclusifs, en conformité avec les Traités Ompi (Organisation mondiale de la propriété intectuelle) de 1996.

Une large publicité serait faite auprès des internautes sur les limites du champ autorisé. Les internautes violant ces limites ou ces conditions le feraient intentionnellement et seraient dès lors considérés comme des contrefacteurs.

La condition financière de l’autorisation donnée à chaque internaute serait le paiement de la rémunération pour copie privée au titre du téléchargement.

La proposition de l’Adami veut tendre à responsabiliser les internautes tout en leur permettant d’accéder à la culture par un moyen qui se trouve aujourd’hui au cœur de la société de l’information.

Artistes et public disent non au tout répressif

L'Adami (Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes), la Spédidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), l’UFC-Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir) et l’UNAF (Union nationale des associations familiales) ont dénoncé la logique exclusivement répressive dans laquelle semblent s’engager les représentants des producteurs de disques.

Cette démarche répressive ne s’accompagne d’aucune proposition qui permettrait, en contrepartie du paiement d’une rémunération aux artistes interprètes, aux auteurs et aux producteurs, d’inscrire les échanges de fichiers musicaux sur Internet dans un cadre légal, pour permettre aux consommateurs de bénéficier du progrès technique.