Jeune Entreprise Innovante : savoir si vous êtes éligible
Questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 4° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales
Le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) créé par la loi de finances pour 2004 permet aux entreprises de bénéficier, sous certaines conditions, d’aides fiscales et sociales.
Le questionnaire permettant à l’entreprise de vérifier
son éligibilité à ce dispositif vient d’être publié au Journal Officiel. Ce document est également disponible sur le site du Ministère délégué à la recherche.
