Suite au changement de gouvernement, et la « valse » des ministres et conseillers, nous avons renvoyé des lettres au Premier Ministre, aux Ministres de l’économie et de l’Industrie pour rappeler les engagements de la précédente équipe. Nous restons aussi en contact régulier avec les directions techniques, notamment à Bercy.

Nous avons vu par ailleurs à Bruxelles la représentation permanente de la France auprès de l’Union Européenne. Cette réunion nous a permis de mieux cerner les enjeux et surtout, d’obtenir des informations importantes quant au statut du CIP vis-à-vis de Bruxelles.

Voici donc où en est le projet de CIP :

• Le Ministère de l’Industrie a finalisé son rapport de notification à la commission de Bruxelles (il s’agit là en définitive de l’étape 1 du processus menant au CIR) ;

• Il semblerait cependant qu’en l’état, sans prise de position claire du Ministère français de la Culture sur le « statut culturel » du jeu vidéo, le rapport CIP ne puisse obtenir l’agrément de Bruxelles suite à la notification (étape 2) car, en substance, cette mesure serait susceptible de créer une distorsion de concurrence au sein même des pays membres de l’union ;

• Aussi, il semble que le préalable requis pour une notification ayant une chance d’aboutir (étape 3) passe par la reconnaissance par le Ministère de la Culture du caractère culturel du jeu vidéo. Il semblerait aussi souhaitable que ce soit ce Ministère qui présente la notification, qui serait alors plus une formalité ;

• Des rendez-vous importants sont prévus avec les représentants du ministère de la Culture fin juillet et en août à ce sujet.

• Parallèlement, le SELL et L’APOM travaillent la main dans la main pour convaincre le Ministre Donnedieu de Vabre d’être le « sauveur » du jeu vidéo français. Outre les rendez-vous techniques susmentionnés, le principe d’une rencontre avec le Ministre fin septembre a d’ores et déjà été arrêté.

• Une fois la notification « victorieuse », nous devrons encore attendre que le gouvernement fasse son projet de loi (étape 4), puis que celui-ci soit présenté aux parlementaires (étape 5) qui devront voter celle-ci.

Inutile donc de se leurrer, le CIP ne pourrait voir le jour que le 1er janvier 2006. Nous y travaillons en tous cas d’arrache pieds.

Statut juridique du jeu vidéo en France

Le rapport final du CSPLA a été rendu. Il préconise, sans grand étonnement, la création d’un nouveau statut (« l’oeuvre multimédia »), qui serait le nouveau droit du multimédia et qui s’appliquerait aux jeux vidéo.

Sans grande surprise, malheureusement, ce statut prévoit un grand nombre de dispositions concernant le droit d’auteur allant à l’encontre des intérêts de nos sociétés.

Les mauvaises nouvelles par le menu :

• Le statut de l’oeuvre multimédia serait d’ordre public, donc pas le choix de s’en dissocier et d’opter, comme nous le souhaitions, pour l’oeuvre collective si les parties le désirent ;

• Les contributeurs déterminants à la création de l’oeuvre multimédia seraient présumés auteurs de celle-ci. Le Conseil supérieur propose donc d’instaurer une présomption de la qualité d’auteur de l’oeuvre multimédia, au bénéfice des contributeurs dont l’apport revêt un caractère déterminant pour l’identité de l’oeuvre regardée comme un tout. Par ailleurs, ce régime ne préjugerait en rien de la qualité d’auteur des différents contributeurs – auteurs ou non de l’oeuvre multimédia dans son ensemble – sur leurs apports particuliers.

• Le caractère déterminant s’apprécierait à travers la participation à quatre fonctions créatives : le réalisateur, le scénariste interactif, le concepteur graphique, le compositeur et éventuellement aussi le directeur technique si son apport est lui aussi « déterminant ».

• L’auteur devrait demeurer le titulaire originel des droits patrimoniaux (et non nos sociétés) ;

Une petite consolation tout de même :

• La transmission des droits à l’exploitant devrait être sécurisée par une présomption de cession à nos sociétés, c’est à dire que nous aurions les droits d’exploitation de nos oeuvres (ouf !), mais uniquement sur l’exploitation principale de l’oeuvre (adieu les produits dérivés).

Mais malheureusement, votre « joie » ne sera que de courte durée :

• Si vous vendez vos droits à un éditeur, ce transfert impliquerait celui de la charge du paiement de la rémunération proportionnelle des auteurs à cet éditeur ;

Nous reviendrons lors de notre prochaine assemblée générale sur tous ces points afin que ceux qui ne saisissent pas toute la portée de ces notions soient parfaitement informés du risque qu’une telle loi ferait porter sur nos studios.

La vraie bonne nouvelle, c’est que l’avis du CSPLA n’est que consultatif. La bataille ne fait donc que commencer, mais nous voilà maintenant clairement prévenus de l’enjeu : il en va de notre survie !

Tout en privilégiant le dialogue avec tous, il me semble important de veiller à ce que des organismes ou institutions extérieurs à notre industrie ne nous imposent pas des choix ayant pour conséquence de mener nos entreprises à leur perte et nos salariés au chômage.

Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point avec le SELL, comme nous farouchement opposé à ces mesures. Il nous faut maintenant rapidement avancé sur une CONVENTION COLLECTIVE du jeu vidéo en France. Nous y reviendrons lors de l’assemblée générale.