1. Champ d’application : employeurs concernés
2. Champ d’application : salariés concernés
3. Conditions de décompte des effectifs
4. Formalités préalables à l’embauche
5. Conditions d'utilisation du CNE
6. Règles applicables en cours de contrat
7. Rupture du CNE
8. Indemnité de rupture

I – Champ d’application : employeurs concernés

1.1 Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ?

Les employeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L 131-2 du Code du travail.
Sont donc exclus de ce dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics (entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial) ainsi que les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

1.2 La loi d’habilitation cite le terme de « organismes ». Que faut-il entendre par ce terme ?

Les organismes sont toutes les personnes morales de droit privé qui ne sont pas des entreprises : sociétés civiles, syndicats professionnels, sociétés mutualistes, associations, syndicats de copropriété…

1.3 Une association peut-elle recourir à un CNE ?

OUI, les associations sont expressément citées parmi les entités listées à l’article L. 131-2 du code du travail

1.4 Les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent-elles conclure un CDI de droit commun et non pas un CNE ?

OUI

II – Champ d’application : salariés concernés

2.1 Une entreprise remplissant les conditions pour recourir au CNE peut-elle associer à une embauche en CNE et l’un des dispositifs de contrats aidés applicable au secteur marchand (notamment CIE, SEJE) ?

OUI à condition que le contrat soit conclu pour une durée indéterminée.

Le CNE est alors soumis aux règles du code du travail propres à ces contrats aidés, en particulier celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture (articles R.322.16.1 (II) et R.322.16.2 (III) pour le CIE et D.322.10.3 pour le contrat SEJE).

Il en est de même pour les contrats aidés spécifiques aux DOM : article R.831-7 pour le contrat d’accès à l’emploi (CAE) secteur marchand et D.832-6 pour le contrat jeune diplômé.

2.2 Le salarié embauché en CNE peut-il bénéficier de la prime de 1000 € destinée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi ?

OUI, s’il remplit les conditions prévues pour obtenir cette prime.

2.3 Le recours au CNE donne-t-il droit à des aides particulières ?

NON

2.4 le CNE peut-il accueillir les exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux DOM et à Saint Pierre et Miquelon, lorsque l’employeur entre dans le champ de la loi de programmation pour l’outre-mer (LOPOM) ?

OUI, conformément à l’article 1 de la loi du 21 juillet 2003.

III – Conditions de décompte des effectifs

3.1 Comment s’apprécie le seuil de 20 salariés ?

Le bénéfice du contrat Nouvelles embauches est réservé aux entreprises qui emploient au plus 20 salariés.

Les règles de décompte des effectifs (article L.620-10 du Code du Travail) sont les suivantes :

• CDI et travailleurs à domicile : ils sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

• CDD, Contrat de travail intermittent, travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure y compris travailleurs temporaires : ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; ils sont cependant exclus de ce décompte s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

• Temps partiel (quelle que soit la nature du contrat) : ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

A titre transitoire, sont exclus du décompte des effectifs les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans, quelle que soit la nature du contrat qui les lie à l’entreprise dont ils relèvent.

Ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif dès qu’ils ont atteint l’âge de 26 ans.

Ce mécanisme s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.

3.2 Y a-t-il une limitation au nombre d’embauche en CNE par une entreprise ?

NON – Rien n’interdit à une entreprise remplissant les conditions posées par l’ordonnance d’embaucher plusieurs salariés en CNE. Le respect du seuil de 20 salariés s’apprécie à la date de prise d’effet des embauches.

3.3 Doit-on apprécier le seuil de vingt salariés au niveau de l’entreprise ou de chacun de ses établissements ?

Le dispositif CNE, ouvert aux entreprises et organismes de vingt salariés au plus, n’est pas destiné aux grandes entreprises. Une entreprise comportant plusieurs établissements doit totaliser les effectifs de ceux-ci pour déterminer si elle peut conclure des CNE. Un établissement n’atteignant pas vingt salariés, mais appartenant à une entreprise de plus de vingt salariés, ne peut recourir au CNE.

3.4 Les entreprises employant au plus vingt salariés et appartenant à un groupe peuvent-elles recourir au CNE ?

OUI – Rien n’interdit à une entreprise appartenant à un groupe, mais remplissant les conditions posées par l’ordonnance, de recourir au CNE.

3.5 Les salariés en CNE doivent-ils être décomptés dans les effectifs de l’entreprise ?

OUI – L’article L. 620-10 du Code du travail concernant le décompte des effectifs d’une entreprise ne fait pas partie des articles dont l’application est exclue pendant les deux années suivant la conclusion d’un CNE. Un contrat CNE ne sera en revanche pas décompté tant que le salarié n’a pas atteint vingt-six ans.

3.6 Une entreprise dont l’effectif fluctue (effectif tantôt supérieur à 20, tantôt inférieur ou égal) peut-elle conclure des CNE ?

La condition d’effectif s’apprécie lors de l’embauche. L’entreprise doit donc vérifier, au moment de l’embauche d’un salarié, si elle est en droit de conclure un CNE.

Lire la suite et éléchargez un exemple de CNE sur le site du Ministère du travail