De la protection du fournisseur et des PME ...

En 1996, plusieurs rapports ont déjà mis en évidence l'insuffisance des dispositifs existants au regard des évolutions constatées : le déséquilibre économique en faveur des distributeurs s'amplifie et les pratiques abusives à l'encontre des fournisseurs se multiplient.
Un projet de loi est déposé. Il modernise le dispositif antérieur et vise à renforcer la protection des fournisseurs face aux grands distributeurs moins nombreux et plus puissants. Il s'agit également d'assurer un meilleur équilibre commercial entre les prix pratiqués par les petits commerçants et les grands distributeurs en encadrant plus clairement les pratiques commerciales des secteurs de la grande distribution.
La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, entre en vigueur au 1er janvier 1997.
L'objectif annoncé est double :
- assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme de la revente à perte est un élement essentiel de la loi. Dorénavant, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de prix de revente inférieur au prix figurant sur les factures des fournisseurs.
- réguler les relations entre producteurs et distributeurs en simplifiant les règles de facturation, en clarifiant les négociations de prix et en renforçant le rôle des conditions générales de vente.

... à la protection du consommateur

Luttant contre la "guerre des prix", le dispositif mis en oeuvre en 1996 n'a pu contrer l'augmentation progressive des prix des biens de grande consommation. Depuis quelques années, les prix des produits de marque ont ainsi augmenté plus rapidement que le rythme moyen de l'inflation et plus rapidement que chez nos voisins européens, entraînant un développement croissant des enseignes et des marques de maxidiscompte.
Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. L'augmentation des prix à la consommation reflète donc l'augmentation des prix à la production. En effet, pour constituer leurs marges, les distributeurs facturent aux fournisseurs divers services de coopération commerciale (catalogue, tête de gondole, promotions,...). Pour payer ces services, les fournisseurs augmentent alors leurs prix au détriment du consommateur. Ces "marges arrières" sont en France de l'ordre de 30 à 35%.
En juin 2004, sous l'égide des pouvoirs publics, un accord est signé entre les distributeurs et les industriels qui s'engagent sur une baisse des prix de 2% d'ici au mois de septembre. En parallèle, cet accord prévoit la mise en place d'une mission de réflexion sur les rapports entre industrie et commerce. Une commission d'experts, présidée par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est installée le 20 juin 2004 et rend son rapport en octobre 2004.

Le titre VI "Modernisation des relations commerciales" de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Au delà de l'équilibrage des rapports de force entre fournisseur et distributeur, la réforme de la loi Galland repose sur la volonté de faire baisser les prix au bénéfice du consommateur. Le projet de loi présenté par le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales en avril 2005 vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines. La Loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été adoptée en juillet 2005 puis publiée au Journal officiel n°179 du 3 août 2005.
Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil II, redéfinit et clarifie la notion de "coopération commerciale" entre distributeurs et fournisseurs. Il prévoit également une redéfinition du "seuil de revente à perte" (SRP) .
Les articles 40 et 49 encadrent les accords de gamme et prohibent les accords imposés.
L'article 41 affirme la primauté des conditions générales de ventes dans la négociation commerciale.
L'article 42 encadre strictement les rémunérations de services demandées aux fournisseurs par les distributeurs (soit les marges arrières). Il définit précisemment la notion de coopération commerciale.
L'article 47 modifie la définition du seuil de revente à perte en autorisant le basculement vers l'avant, c'est à dire vers le consommateur, d'une partie des marges arrières. Dorénavant, "le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20% à compter du 1er janvier 2006. Ce seuil est de 15% à compter du 1er janvier 2007". Un rapport d'étape, prévu pour la fin 2007, évaluera l'opportunité de baisser à 10% puis à 0% ce seuil.
Cette évolution de la législation en matière de seuil de revente à perte constitue le dispositif central pour garantir la continuité des baisses de prix des produits de grande consommation.

Le ministre des PME, Renaud Dutreil, a lancé le 19 octobre 2005 une consultation publique sur le projet de circulaire relative aux négociations commerciales. Cette circulaire, destinée à préciser le nouveau cadre juridique résultant de la loi du 2 août 2005, devrait paraître avant la fin novembre 2005.

La synthèse sur le site du Ministère