Tout d’abord, il convient de rappeler qu’en 2005 l’éditeur KONAMI avait édité le jeu vidéo dénommé Pro Evolution Soccer 5 (PES5) dont la date de sortie en France avait été fixée au jeudi 20 octobre 2005.
KONAMI avait achalandé les distributeurs, grossistes et détaillants quelques jours avant (généralement à J-2) pour que le jeu vidéo puisse être commercialisé le 20 octobre 2005.

Mais sans aucune raison légitime et au mépris de leurs engagements contractuels (date de sortie indiquée sur les bons de livraison ou factures), certains magasins distributeurs, grandes enseignes et sites Internet avaient mis en vente le jeu vidéo dans leurs magasins ou sur leurs sites Internet avant la date officielle (soit le 18 octobre 2005).

La raison à cet état de fait réside dans le fait que le jeu vidéo Pro Evolution Soccer est, chaque année, un des jeux les plus vendus au monde.

Cette décision d’anticiper la date de sortie du jeu vidéo trouve sa raison dans le fait que certaines grandes enseignes ont pris la mesure financière de l’événement exceptionnel et n’ont pas résisté à la tentation de l’appât du gain.

De par cet état de fait, l’AFRS et un certain nombre de distributeurs et détaillants avaient intenté une action judiciaire au fonds (affaire actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de PARIS), à la suite de ces agissements contre certaines grandes enseignes et sites Internet.

Cette année 2006, certains distributeurs et sites Internet ont recommencé ces mêmes agissements concernant le jeu vidéo PES6.

Mais, concernant PES6, l’éditeur avait pris les devants.
En effet, cette année, KONAMI a cherché à mieux encadrer la sortie du jeu vidéo PES6 et à contractualiser (imposer) la date de sortie du 26 octobre 2006 sur le jeu PES6.

Ainsi, KONAMI a rappelé que « Avant cette date (26 octobre 2006), aucun jeu ne devra être proposé ou vendu aux consommateurs, et aucune publicité ne devra mentionner une date de sortie ou de disponibilité qui lui serait antérieure.

Le respect de cette obligation est primordial, car il (vous) garantit, ainsi qu’à l’ensemble des revendeurs, la même situation de concurrence.

Konami indique que le non respect de la date officielle de la sortie publique nationale sera susceptible de poursuites devant les tribunaux et pourra entraîner sans préavis, un refus ultérieur de livraison y compris pour les commandes en cours.

De même, une commercialisation anticipée entraînerait la suspension immédiate du paiement de vos ristournes liées à ce produit… »

Ces dispositions avaient également été répercutées par les distributeurs grossistes (INNELEC, SODIFA…) dans le respect de la date de sortie.

Ainsi, lorsque certains sites ont réalisé les mêmes agissements sur le jeu vidéo PES6 que sur PES5, et alors que l’éditeur KONAMI avait informé des conséquences judiciaires qui seraient mis en place en cas de non respect de la date de sortie, l’éditeur KONAMI a intenté des actions judiciaires contre lesdits responsables.

Le 17 octobre 2006, l’éditeur KONAMI a saisi le Tribunal de Commerce sous la forme d’un référé d’heure à heure.
Le Tribunal de commerce de PARIS a rendu une décision conforme aux demandes de KONAMI.
La décision est un jugement de référé de première instance, et KONAMI n’a pu obtenir que des mesures provisoires de suspension, sachant que le site Priceminister.com avait déjà suspendu ces agissements avant le rendu de la décision, et n’a pu obtenir que la communication sans délai des coordonnées permettant d’identifier les annonceurs hébergés sur son site (sans le prononcé de l’astreinte de 100.000 € par jour de retard que KONAMI avait demandé au juge).
Il est à noter que KONAMI n’a pas même pas pu avoir le bénéfice de l’article 700 (frais exposés non compris dans les dépens) du Nouveau code de procédure civil.

Par conséquent, la décision est « intéressante » mais il convient, sommes toutes, de la relativiser.
La question que l’on peut se poser est de savoir si KONAMI va saisir le Tribunal de Commerce au fonds pour que le juge tranche véritablement le litige, et que KONAMI puisse obtenir des dommages et intérêts exemplaires afin de faire cesser définitivement ces agissements sur PES7.

De surcroît, il serait également intéressant que KONAMI apporte des éclaircissements dans le cadre de l’action judiciaire PES5 pendante devant le Tribunal de Commerce de PARIS, car pour mémoire, l’AFRS et un certain nombre de distributeurs de jeux vidéo avaient intenté une action judiciaire au fonds sur le fondement de la concurrence déloyale : désorganisation de marché et détournement de clientèle suite au non respect du day one de PES5.

Voire aussi : Commentaire de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris en date du 17 octobre 2006