La compréhension de l’environnement technique, mais aussi des interactions entre les typologies d’acteurs de cette industrie encore jeune s’avère indispensable pour rendre plus efficace la politique de soutien publique. Ceci afin de permettre à l’industrie française de maintenir et renforcer sa position dans la compétition mondiale.

Au sein d’un cadre plus général de soutien à l’innovation (aides directes thématiques, observatoires et autres pôles de compétitivité), nous nous intéresserons particulièrement aux dispositifs fiscaux d’incitation dont peuvent bénéficier les acteurs de ce secteur : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le futur Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV).

Le Crédit d’Impôt Recherche² est un dispositif créé en 1983, pour soutenir l’effort de recherche et développement des entreprises. Il leur permet de déduire de leur impôt sur les sociétés les montants des dépenses de recherche investies dans le développement de nouveaux produits et de procédés industriels à contenu technologique. Les entreprises utilisatrices bénéficient ainsi d’un crédit d’impôt à imputer sur leur Impôt Société ou restitué à l’issue de 3 exercices si le CIR de l’année est supérieur au solde de l’IS de la même année. Cette créance sur l’Etat peut également être « escomptée » auprès d’un établissement bancaire (Banque de Développement des PME) ou restituée immédiatement au bénéficiaire si celui ci est une entreprise nouvelle (ex : JEI).

En effet depuis 2006 et après de nombreuses améliorations, ce crédit d’impôt peut s’élever jusqu’à 50% des dépenses engagées (10 % des dépenses de recherche de l’année et le cas échéant 40 % de l’augmentation des dépenses de l’année par rapport à la moyenne des dépenses des deux années précédentes).

Pour bénéficier de cette incitation fiscale, la démarche à suivre consiste à :

1. Identifier précisément les travaux / activités / projets qui correspondent à la définition de la Recherche Fondamentale, de la Recherche Appliquée et du Développement expérimental

2. Valoriser exhaustivement les ressources matérielles (ex : les machines), immatérielles (ex : les prestations de R&D sous-traitées, les brevets…) et surtout humaines (les scientifiques et techniciens)

3. Justifier en documentant précisément les aspects techniques (s’agit-il vraiment de R&D ?) et financiers (les dépenses déclarées correspondent-elles à la réalité du coût de la R&D ?) des projets retenus

Néanmoins, son caractère déclaratif (un contrôle a posteriori peut-être diligenté par l’Administration fiscale et/ou le Ministère de la Recherche) rend délicat l’usage d’un tel dispositif et implique pour l’entreprise de prendre un certain nombre de précautions :

Sur le fond : la difficulté réside dans la qualification R&D des projets dans le domaine logiciel. Comment discerner et distinguer une activité de R&D d’une activité classique de conception (non éligible au dispositif) ? Conscient du caractère spécifique du secteur informatique, l’Administration fiscale a précisé dans son instruction du 21 janvier 2000³ les conditions pour qu’un développement logiciel puisse entrer dans le cadre du CIR.

Ainsi, les notions (bien connues des scientifiques et ingénieurs) de « dépassement de l’Etat de l’Art », d’« incertitudes techniques » et de « progrès des connaissances » seront utilisées pour tracer le plus précisément possible la frontière entre projets éligibles et non éligibles.

Sur la forme : le risque provient notamment de l’obligation pour l’entreprise de devoir présenter un dossier étayant particulièrement :

• le caractère R&D des projets sélectionnés,
• la ventilation détaillée pour chaque projet des ressources engagées,
• la qualification des personnes retenues comme chercheurs et techniciens.

A défaut de pouvoir répondre correctement à ces demandes de l’Administration, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal, partiel ou total (voire assorti de pénalités diverses) et ce jusqu’à 3 ans après le calcul du Crédit d’Impôt Recherche.

En complément de ce premier dispositif, le Législateur a créé, par la Loi de Finances 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante⁴ pour renforcer la compétitivité des start up technologiques françaises.

Ce statut - accessible aux PME innovantes durant leurs 8 premières années d’existence - donne droit à des allègements fiscaux et sociaux. Pour en bénéficier, l’entreprise doit, d’une part, engager chaque année des dépenses de recherche d’un montant au moins égal à 15 % de ses charges totales et, d’autre part, remplir des conditions définissant la « jeunesse » de la société (critères de chiffre d’affaires, d’années d’existence, d’effectifs, de nouveauté de l’activité…). En cas de doute sur ces conditions d’éligibilité, l’entreprise peut solliciter l’Administration par la procédure de Rescrit qui lui prononcera ainsi sur le caractère R&D des projets, sur l’atteinte des 15% de dépenses R&D et sur les autres critères qualifiant l’historique de la société.

Lorsque ces conditions sont remplies, la société bénéficiera d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels engagés dans les projets de R&D. Sur le plan fiscal, elle aura droit à une exonération puis une réduction d’impôt (pendant 36 mois puis pendant 24 mois) ainsi qu’à une exonération d’IFA⁵ tant que l’entreprise conserve son statut de JEI.

Précisons que, dans la mesure où les critères de sélection et valorisation des projets de R&D sont identiques pour le CIR et la JEI, les entreprises bénéficiant du statut de JEI pourront bénéficier également d'un crédit d’impôt qu’elle peuvent immédiatement récupérer même si elles n’ont pas d’IS à payer.

Encore une fois, l’entreprise doit faire preuve de prudence. Les constats relevés pour le CIR sont également valables pour la JEI (contrôle sur pièces à posteriori portant sur l’éligibilité des projets et la valorisation des dépenses).

Nous l’avons vu, les dispositifs de CIR et JEI sont dédiés aux entreprises qui investissement en R&D. Récemment, pour favoriser l’essor d’une industrie nationale jeune face à une concurrence internationale exacerbée, le Législateur a proposé et voté en mars 2007 un nouveau dispositif sectoriel intitulé Crédit d’Impôt Jeu Vidéo. Ce dispositif favorise spécifiquement le secteur des Jeux Vidéo et se différencie du CIR et du statut JEI. En effet, ce n’est pas le caractère R&D qui permet d’obtenir ce crédit d’impôt, mais un critère culturel⁶ qui va déterminer si l’entreprise entre dans le cadre défini par la loi. Le CIJV répond ainsi au constat que la nouveauté et l’innovation dans ce secteur ne se réduit pas à uniquement à l’innovation technologique.

Cependant, sa date d’entrée en vigueur doit être fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008, car cette mesure est encore soumise à l’accord de la Commission Européenne, suite à la procédure d’examen lancée en novembre 2006 après la notification du dispositif.

Dans le cas où la mesure serait définitivement adoptée, pour prétendre au CIJV, les entreprises devront exposer des dépenses pour la création de jeux vidéo d’un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €. De plus, 50 % au moins du budget de production devra être affecté aux dépenses artistiques. Les jeux éligibles seront sélectionnés sur la base de critères culturels⁷.

Ce crédit d’impôt, plafonné à 3 M€ par exercice, sera égal à 20 % du total des dépenses affectées à la création desdits jeux. Le crédit d’impôt ainsi dégagé pourra servir à payer les impôts professionnels recouvrés par la DGI (IFA, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, TVA, TVPS,…).

Néanmoins encore aujourd’hui - comme en attestent les échanges actuels avec la Commission Européenne - ce dispositif fait débat à cause de la distorsion de concurrence qu’il pourrait entraîner. Il soulèverait également des problématiques complexes de propriété industrielle et de droits d’auteur qui sont intimement liées aux notions de création et de diversité culturelle.

Ainsi, bien que ce nouveau dispositif spécifique ne soit pas encore en vigueur, les entreprises du secteur peuvent d’ors et déjà utiliser les dispositifs existants : Crédit d’Impôt Recherche et statut de JEI. Attention toutefois, bien que simple sur le principe, l'utilisation sécurisée et optimisée de ces dispositifs s'avère complexe en pratique, en raison des multiples possibilités d'interprétation des textes fiscaux et de la nécessité de justifier et de valoriser de façon extrêmement rigoureuse les opérations de R&D.

Pour plus d’informations

Sébastien Malod - Manager du pôle
Michel Chuet - Manager technique

Pôle Financement de L’innovation de LowendalMasaï
T. + 33 (0)1 55 65 10 90 www.Lowendalmasai.com

1. F. BEAU, E. FORSANS, L. MICHAUD, A. PUISSOCHET, L’innovation et la R&D dans l’industrie française du jeu vidéo, rapport de synthèse, Mars 2007

2. Voir sur le site : http://www.afjv.com/press0401/040120_recherche.htm

3. Instruction 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 n°29 et s.

4. Voir sur le site : http://www.afjv.com/press0404/040414_jei.htm

5. Imposition Forfaitaire Annuelle

6. Les jeux doivent avoir été agréés par le Centre National de la Cinématographie, d’abord à titre provisoire puis de façon définitive.

7. Les jeux vidéo concernés doivent avoir été adaptés d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen ou reposer sur une narration ainsi que se distinguer par leur contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo.