Sommaire
Préambule
Le CI Jeux Vidéo a pour objectif de soutenir les créations françaises et européennes en matière de jeux vidéo. Dispositif institué par la Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Art 37). Aménagements apportés par la Loi de Finances rectificative pour 2007 (art.91) : dispositif conforme au droit communautaire
Le dispositif CI Jeux Vidéo
Entreprises concernées :
- sociétés de création de jeux vidéo soumises à l’IS
- certaines sociétés exonérées d’IS (entreprises nouvelles, JEI, ZFU, Corse, pôles de compétitivité, bassins à redynamiser…)
- activité : création de jeux vidéo (a titre exclusif ou principal non encore confirmé)
Jeux vidéo concernés :
- tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non.
Délivrance d’un agrément par le DG du CNC
- Agréments obligatoires (provisoires et définitifs) afin de bénéficier du CI (évaluer aspect culturel ou original) (sera précisé par Décret)
Dépenses éligibles
- Amortissement des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées à la création du jeu vidéo.
- Dépenses de personnel affectées à cette création : Tout comme le CIR, il s’agit du personnel salarié et ces dépenses sont constituées du salaire et de ses accessoires ainsi que des charges sociales (cotisations obligatoires).
- Dépenses de fonctionnement
- Rémunération versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo (contrat de cession de droits d’exploitation)
- Dépenses de sous-traitance réalisées en France ou à l’étranger dans la limite de 1M€ par exercice
Le mode de calcul du CI Jeux Vidéo
- La détermination du montant :
- Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des dépenses concernées
- Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par la directeur du CNC de la demande d’agrément à titre provisoire
- Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs entreprises, chacune peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses éligibles qu’elle a personnellement exposées
- Le plafonnement
- crédit d’impôt plafonné à 3M€ par entreprise par exercice : si un exercice a une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, on procède à une proratisation du plafond
- pour les sociétés membres d’un groupe, ce plafond s’apprécie par entreprise et non pour l’ensemble du groupe
L’utilisation du CI Jeux Vidéo
le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses si le crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent non imputé est alors restitué à l’entreprise (remboursement de la créance ou utilisation pour le paiement des impôts professionnels recouvrés par la DGI)
Afin de déterminer si votre entreprise est éligible à certains - ou à l'ensemble - de ces dispositifs, Alma Consulting Group à mis au point un questionnaire / diagnostic simple.
Cliquez ici pour recevoir ce questionnaire par email.
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