La JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Sommaire
Les critères d’éligibilité
- Taille :
- PME de -250 salariés
- CA<50M€ ou
- total de bilan<43 M€
- Age : Avoir – de 8 ans
- Etre créé ex-nihilo : ne pas être issue d’une fusion, scission, extension d’activité préexistante ou reprise de telles activités
- Détention capitalistique :
- Etre détenue à + de 50% par des personnes physiques ou assimilées (des personnes morales (respectant les critères de taille et de détention capitalistique d’une JEI) ou des SCR,FCPR,FCPI,SFI, SUIR (sans lien de dépendance) ou des fondations ou des associations RUP à caractère scientifique ou des EP de recherche et d’enseignement
- Condition de charge :
- La société doit engager au moins 15% du total de ses charges en R&D
(charges=charges d’exploitation+ charges exceptionnelles+ charges financières)
ou
- société est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par un étudiant, une personne titulaire depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche,
- et cette société a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’ exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L 613-1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur (JEU - Jeune Entreprise Universitaire).
Demande d’avis préalable à l’administration
Rescrit fiscal (article L80B du LPF) :
- Permet à l’entreprise de consulter l’administration fiscale sur son éligibilité au dispositif JEI
- Réponse dans un délai de quatre mois. Ce délai passé, le statut est tacitement accordé
- Procédure facultative et non spécifique au dispositif JEI
- Avis valable pour la période visée dans la demande
Possibilité de rentrer à nouveau dans le dispositif de JEI après une ou plusieurs années de pertes du statut par le recours à la procédure de rescrit (LF 2008)
Les avantages sociaux (Article 131 de la Loi de Finance 2004)
- Exonération de charges patronales de sécurité sociale pour le personnel impliqué en R&D pendant toute la durée du statut JEI.
- chercheurs,
- techniciens,
- gestionnaires de projet de R&D,
- juristes chargés de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle,
- les personnels chargés de tests pré concurrentiels
- Avantages non cumulables avec une aide d’état à l’emploi
Attention depuis le 1er janvier 2008, les AT/MP ne sont plus exonérées au titre du statut JEI
Les avantages fiscaux (Article 131 de la Loi de Finance 2004)
- Impôt sur les bénéfices (IS)
- Exonération de 100% d’impôts sur les bénéfices pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires
- Exonération de 50% pour les 2 exercices bénéficiaires suivants.
- exonération de 50% d’IS au titre des 2 années suivant la sortie du dispositif si la société n’en a pas bénéficier lorsqu’elle bénéficiait du statut JEI
- Imposition forfaitaire annuelle (IFA) :
- Impôts locaux : (Sur délibérations des collectivités territoriales)
- Taxe professionnelle (TP)
- Taxe foncière (TF)
Toutes ces exonérations sont plafonnées à 200 000 € sur une période de 3 ans selon la règle « de minimis » depuis le 1er janvier 2007 (100 000 € précédemment)
Autres avantages
- Crédit d’impôt recherche :
- Restitution immédiate pendant toute la durée du statut
- Les plus-values provenant de la cession de parts ou d'actions de JEI sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve de trois conditions :
- les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à partir du 1er janvier 2004
- le vendeur a conservé les titres depuis leur libération pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a bénéficié du régime de JEI
- le vendeur et les membres de sa famille n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société depuis la souscription des titres vendus
Afin de déterminer si votre entreprise est éligible à certains - ou à l'ensemble - de ces dispositifs, Alma Consulting Group à mis au point un questionnaire / diagnostic simple.
Cliquez ici pour recevoir ce questionnaire par email.
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