Sommaire
Préambule
- En 2006 : 2000 PME, affichant une forte croissance de leur chiffre d’affaires, ont reçu le label « Gazelles 2005 »
L’objectif : mobiliser aux cotés des Gazelles des acteurs privés et publics
- En 2007 : 4 000 PME affichant une forte croissance de leurs dépenses de personnel vont bénéficier du nouveau Statut de la PME de croissance
L’objectif : distinguer les PME les plus créatrices de valeur et d’emploi
- Le statut de PME de croissance repose sur 3 mesures phares :
- un gel de l’augmentation d’IS et d’IFA générée par la croissance,
- un remboursement anticipé du CIR,
- un report d’une part des cotisations sociales.
- Statut en vigueur jusqu’en 2009
Le statut de PME de croissance
Les critères d’éligibilité
- Taille :
- Effectif ≥ 20 et ≤ 249 salariés
- CA < 50M€ ou total de bilan < 43 M€
- Détention capitalistique :
- Le capital ou les droits de vote doivent être détenus à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par une entreprise répondant elle-même à la définition de PME (hors le plancher de 20 salariés) et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux
exercices précédents.
- Condition de charge :
- Les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédant l’exercice pour lequel la PME aura droit aux différents avantages
- Les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires
Statut déclaratif sans obligation de faire étudier expressément une candidature par l’administration
L’accès à ce statut s’apprécie annuellement
Possibilité d’expliquer par lettre séparée jointe à la déclaration spéciale la difficulté qu’elle rencontre dans l’interprétation du dispositif fiscal (art. 220 decies du CGI) : la PME devra alors préciser qu’elle a recours à la mention expresse et détailler explicitement sa situation
Pas de numerus clausus : toutes les entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité peuvent bénéficier du statut
Mécanisme de sortie en pente douce du statut :
- En cas d’accident dans la croissance de masse salariale, la PME peut bénéficier pendant une année supplémentaire des avantages attachés au statut.
Les avantages sociaux
- Le report d’une part des cotisations sociales patronales
- Le dispositif permet de :
- comparer les cotisations patronales dues lors de chaque échéance aux cotisations patronales payées l’année précédente à la même échéance,
- reporter d’un an l’écart lié à l’accroissement de la masse salariale
Objectif : ne pas se voir imputer immédiatement le coût d’un nouveau recrutement, mais différer d’un an cette charge
Les avantages fiscaux
- La réduction d’impôt
Les PME de croissance peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt visant à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale (IS et IFA) qui résulte de leur développement, dans la proportion de l’augmentation de leur masse salariale.
Taux d’augmentation plafonné à 15 %
des dépenses de personnel de N par rapport à N-1
/ taux de 15 %
X
[(IS + IFA) (N)] – [(IS + IFA) (N-1) + (N-2)/2]
- Impact sur le Crédit d’impôt Recherche :
Remboursement immédiat de l’excédent du CIR constaté au titre de l’année où la PME bénéficie du statut. L’excédent du CIR constaté au titre d’une année antérieure à l’acquisition du statut reste reportable sur les 3 années suivant celles au titre de laquelle la créance du CIR a été constatée
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