| Suite à la publication le 31/05/2008 des décrets et arrêté concernant le crédit d'impôt jeu vidéo, le CNC a mis les dossiers de demande d'agrément provisoire en téléchargement. Vous y trouverez également les textes de référence. Le CNC souhaite attirer l'attention sur les dispositions transitoires de ce dispositif pour 2008 : afin que les dépenses exposées puissent être prises en compte avant l'entrée en vigueur du
dispositif (31 mai 2008, date de publication des textes d'application), les demandes d'agrément doivent être déposées dans les deux mois après cette date. Cela concerne uniquement les dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d’un jeu agréé.
L’entreprise doit :
- être soumise à l’impôt sur les sociétés ou exonérée dans les conditions stipulées à l’article 220 terdecies du Code général des impôts ;
- respecter la législation sociale ;
- assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.
En cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC.
Quelles sont les conditions d’éligibilité que le jeu doit respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ?
Le jeu vidéo doit :
- avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;
- être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
- être réalisé principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français
sont assimilés aux citoyens français ; (voir barème dans le bloc télécharger)
- contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ; (voir grille de critères de sélection dans le bloc télécharger)
- ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
Il s’agit de dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo et effectuées en France où dans un Etat membre de la Communauté européenne. Elles sont énumérées au IV de l’article 220 terdecies du Code général des impôts :
- dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;
- rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
- dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes ;
- autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
- dépenses de sous-traitance dans la limite d'un million d'euros par exercice.
Quelle est la procédure d’agrément des jeux par le CNC ?
L’agrément à titre provisoire
Il doit être demandé avant l’achèvement du jeu. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d’agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création.
Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au titre de l’année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception, par le Centre national de la cinématographie, de la demande d'agrément à titre provisoire.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le Centre national de la cinématographie après sélection des jeux par un comité d'experts.
La décision d’agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises telles que définies aux I, II et III de l’article 220 terdecies du Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.
Pièces à fournir : voir formulaire de demande
L’agrément à titre définitif
La demande d’agrément à titre définitif doit être présentée après l’achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d’agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d’impôt obtenue fait l’objet d’un reversement.
En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.
L'agrément à titre définitif est délivré par le Centre national de la cinématographie et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.
Pièces à fournir : voir formulaire de demande
Page de référence sur le site du CNC
Voir aussi : Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) - Les dossiers sont en ligne |
