Cofinancé par le Ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi et le Centre National de la Cinématographie, le fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) a pour objectif de soutenir la recherche et développement, l’innovation et la création dans le secteur du jeu vidéo, à travers trois dispositifs d’aides:
- Une aide à la pré-production de jeux vidéo qui vise à lever les verrous technologiques nécessaires à la réalisation du prototype d’un jeu non commercialisable.
- Une aide à la maquette pour des projets de jeux vidéo aux contenus éditoriaux innovants sur tous supports en ligne ou hors-ligne.
- Une aide destinée aux opérations à caractère collectif qui relèvent de la promotion de l’ensemble de la profession, et notamment : colloques, journées d’études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.
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| Aides à la pré-production de jeux vidéo L’aide à la pré production de jeux vidéo est destinée aux petites et moyennes entreprises, conformément au règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 sur les aides à la recherche et au développement.
Elle est plafonnée à 35% des dépenses de R&D, entendues comme l’ensemble des dépenses de pré production du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable.
Elle est attribuée sous forme d’avance remboursable.
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Identifier les verrous technologiques à lever lors de la réalisation du prototype du jeu ;
- Préciser les contraintes techniques et le caractère marqué d’interactivité et d’innovation ;
- Ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
- Etre présenté par une société disposant des compétences techniques et financières pour mener à bien le projet.
L’entreprise dispose d’un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le prototype. Elle est tenue au reversement de la totalité des sommes versées. |
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L’entreprise dispose de 30 mois, après la signature de la convention, pour signer un contrat d’édition. Le remboursement de l’avance commence 30 mois après la signature de la convention et s’effectue à hauteur de 90 % du montant de l’aide.
Toutefois, lorsque l’entreprise ne signe pas de contrat d’édition dans ce délai, elle peut solliciter du Directeur général du CNC une exonération de remboursement, dans la limite de 85 % du montant de l’aide accordée.
A l’appui de cette demande, l’entreprise sera tenue de présenter les éléments suivants :
- le bilan de réalisation du prototype de jeu et son évolution depuis le versement de la dernière tranche de l’aide ;
le bilan financier des dépenses engagées visé par le commissaire aux comptes ou l’expert comptable de la société ;
- les démarches effectuées pour trouver un éditeur et l’attestation par le bénéficiaire de l’abandon définitif du projet ;
- le bilan et les comptes de résultat de la société les plus récents.
L’exonération est prononcée par le Directeur général du CNC après avis de la commission du FAJV et après accord du Ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi.
| Aide à la maquette L’aide à la maquette est destinée aux sociétés commerciales établies en France.
Elle est attribuée sous forme de subvention, conformément au règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Elle ne peut dépasser 50% du coût du projet et est comprise dans une fourchette de 4 000 à 20 000 euros par projet.
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Avoir un caractère marqué de qualité, d’originalité, de création et d’innovation ;
- Ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
- Etre présenté par une société disposant des compétences techniques et financières pour mener à bien le projet.
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Aides aux opérations à caractère collectif
Une aide destinée aux opérations à caractère collectif qui relèvent de la promotion de l’ensemble de la profession, et notamment : colloques, journées d’études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.
Elle est destinée aux sociétés ou associations, à l’initiative du projet. Elle est attribuée sous forme de subvention, conformément au règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à l’autorisation de la Commission européenne datant du 3 juillet 1991 pour ce type d’événements (décision SG (91) D/12536 - régime N139/89).
Elle est plafonnée à 50% du budget de l’opération envisagée et ne doit pas être financée majoritairement par des fonds publics.
Page de référence sur le site du CNC
Voir aussi : Mise en ligne du dossier de demande d'agrément provisoire pour le crédit d'impôt jeu vidéo |
