Quel est l’objectif ?

Initiative fiscale française, le crédit d’impôt jeu vidéo a pour finalité de préserver et accroître la productivité des entreprises de création de jeu vidéo.

Qui peut en bénéficier ?

Ce sont les développeurs de jeu sur console, téléphones mobiles, ordinateurs qu’ils soient filiales ou studios indépendants, et plus généralement toute entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés (ou exonérée d’IS en application de dispositions spéciales du CGI) qui assure la réalisation artistique et technique du jeu et initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide ?

Délivrance d’un agrément (provisoire et définitif) par le CNC attestant que le jeu remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt.

Comment obtenir cette aide ?

La demande d’agrément provisoire qui doit être adressée au CNC est un dossier complet renseignant des informations sur l’entreprise, sur le jeu (résumé du projet, présentation du gameplay, les innovations apportées par le jeu, les technologies utilisées) ainsi qu’un état des dépenses de développement du jeu. Une fois le jeu terminé, l’entreprise doit faire une demande d’agrément définitif (dans les 36 mois de la délivrance de l’agrément provisoire) pour valider la conformité de la version finale du jeu aux critères de sélection.

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? Quels sont les avantages de cette aide ?

Les jeux éligibles doivent :

• présenter un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €,
• être destinés à une commercialisation effective auprès du public,
• ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
• être réalisés principalement par des auteurs français ou européens,
• contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo.

Ces deux dernières conditions seront vérifiées grâce à un barème de points et une grille de critères établis par le CNC.

Il s’agit d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses éligibles plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Les dotations aux amortissements des immobilisations, les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu, les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu ainsi que les charges sociales afférentes, les autres dépenses de fonctionnement limitativement énumérées par la loi et les dépenses de sous-traitance dans la limite d’un million d’euros par exercice.

Celles-ci sont prises en compte à partir de la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses concernées.

A savoir

Respecté le délai maximum de 36 mois pour faire la demande d’agrément définitif ; passé ce délai, le crédit d’impôt obtenu devra être remboursé.

Informations complémentaires : www.impots.gouv.fr, www.cnc.fr