Quel est l’objectif ?

Le Crédit d’Impôt Recherche est une incitation fiscale (art. 244 Quater B du CGI) mise en place en 1983 ayant pour objectif d’inciter les entreprises françaises à accroître leur effort de R&D en recouvrant une partie des dépenses réalisées au titre de la R&D sous forme d’un crédit d’impôt.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que certaines associations régies par la loi de 1901 soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide?

Le Crédit d’Impôt Recherche est basé sur un système déclaratif.

Comment obtenir cette aide ?

La déclaration de CIR est à déposer en parallèle du relevé de solde d’IS au près de l’administration fiscale.

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? quels sont les avantages de cette aide ?

Les activités éligibles sont définies par le Ministère de la Recherche et des Technologies et regroupent 3 catégories d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

Les avantages de cette aide

Le CIR est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou restitué au bout de 3 ans. Certaines sociétés peuvent bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de CIR. Il s’agit des entreprises nouvelles, des Jeune Entreprises Innovantes et des PME de croissance.

Le Calcul du crédit d’impôt recherche

Le CIR consiste en une réduction d’impôt égale à la somme :

• d'une part en volume égale à 10% des dépenses de R&D exposées au cours de l'année ;

• d'une part en accroissement de 40% de la différence entre les dépenses de R&D exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes.

Le montant du CIR est plafonné, par entreprise et par an, à 16 M € pour l’année 2007.

A savoir

• Adopter une grande rigueur dans la qualification et la gestion de ses projets de R&D.
• Mettre en place des suivis de projet et de temps passés
• Conserver l’ensemble des documents justificatifs jusqu’au délai de prescription
• Etablir un rapport justificatif des projets de recherche dès la fin des travaux réalisés

Les nouveautés de la loi de finances pour 2008

• Disparition de la part en accroissement et déplafonnement de facto du CIR.

• Instauration d’une part en volume fixée à 30% jusqu’à 100 millions d’€ de dépenses de R&D puis à 5% au-delà de 100 millions d’€

• Taux majoré pour les entreprises déclarant du CIR pour la première fois ou n’ayant pas bénéficié du CIR depuis plus de 5 ans :

  • 50% la première année

  • 40% la seconde

• Une extension de l’assiette éligible, avec notamment :

  • Les dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics ou à des universités prises en compte dans la limite d’un nouveau plafond fixé à 12 millions d’euros.

  • Les frais de personnel afférents aux jeunes docteurs pris en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur 1er recrutement et les frais de fonctionnement afférents à ces personnels à 200% pendant cette même période.

  • prise en compte des primes et cotisations afférentes à certains contrats d’assurance de protection juridique.

• Un délai de réponse de l'administration à une entreprise qui demande si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du crédit d'impôt (« procédure de rescrit ») ramené de 6 à 3 mois.

• Un dispositif de contrôle sur demande étendu à l'ensemble des entreprises, sans condition de chiffre d'affaires, lorsque la demande porte sur l'application du CIR à leurs dépenses de recherche.

Déduction des subventions publiques reçues qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables des bases de calcul du CIR. Etant précisé que lorsque les subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du CIR de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Enfin, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de dépôt de la déclaration de CIR. Ces nouvelles règles sont applicables aux dépenses de R&D engagées à compter du 01/01/2008

Informations complémentaires : www.recherche.gouv.fr, www.impots.gouv.fr, www.afjv.com