Quel est l’objectif ?
Ce crédit d’impôt a notamment pour objectif d’aider les entreprises employant des graphistes et/ou infographistes à développer de nouveaux jeux vidéo.
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent le « métier d’art » de graphiste (infographiste, maquettiste) représentant au moins 30 % de la masse salariale totale.
Il n’y a aucune restriction quant à la taille de l’entreprise : une entreprise peut être éligible même si elle n’est pas une PME.
Ne sont pas concernées les entreprises qui n’exercent aucune activité de production.
Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide ?
Direction générale des impôts
Comment obtenir cette aide ?
La déclaration du crédit d’impôt création est à déposer en parallèle du relevé de solde d’IS auprès de l’administration fiscale
Quels sont les Projets et dépenses retenues ? quels sont les avantages de cette aide ?
Il est nécessaire que l’entreprise développe et créé de nouveaux jeux vidéo.
Avantages
Crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû ou remboursable en cas d’excédent du crédit d’impôt. Montant : 10 % des dépenses éligibles suivantes :
salaires et charges sociales des salariés affectés à la conception des nouveaux jeux vidéo ; dotations aux amortissements des matériels utilisés ; frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs à ces nouveaux jeux ; dépenses de fonctionnement = 75 % salaires et charges sociales. Plafonnement de 200 000 € par entreprise sur une période de 3 ans. Cumul possible CI Création – CIR – CIJV sous certaines conditions.
A Savoir, notre conseil
Etre vigilant dans la répartition des dépenses éligibles aux 3 crédits d’impôt suivant : CIR, CIJV et CI Création et valoriser au mieux les dépenses que l’on souhaite attribuer à chacun des crédits d’impôt.
Informations complémentaires :
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