Quel est l’objectif ?

Le statut de PME de croissance a vocation à distinguer les PME les plus créatrices de valeur et d’emploi. Ce dispositif permet également de bénéficier de mesures spécifiques de soutien et d’accompagnement proposées par les partenaires du programme « Gazelles ».

Qui peut en bénéficier ?

Une entreprise est éligible si elle répond aux critères cumulatifs de la définition communautaire :

• être soumises à l’IS,

• employer entre 20 et 249 salariés,

• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€,

• avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques,

• et avoir des dépenses de personnel (hors celles des dirigeants) ayant augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide ?

Direction générale des impôts et URSSAF.

Comment obtenir cette aide ?

La déclaration du statut PME de Croissance est à déposer en parallèle du relevé de solde d’IS auprès de l’administration fiscale

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? Quels sont les avantages de cette aide ?

Le statut s’applique aux PME ayant eu une croissance des dépenses de personnel d’au moins 15 %, sur deux exercices consécutifs (les deux exercices précédant celui au titre duquel elles auront droit aux différents avantages) et sur la base des dépenses de personnel (salaires et accessoires, charges sociales).

Avantages

• Réduction d’impôt :

  • Elle permet aux PME dont les dépenses de personnel ont augmenté d’au moins 15 % les deux exercices précédents, de réduire le montant de l’IS à hauteur de la moyenne des IS payés les deux exercices précédents.

  • Réduction d’impôt plafonnée à 200 000 € sur 3 ans.

• Remboursement anticipé et immédiat du CIR :

  • L’excédent du CIR constaté au titre d’une année antérieure à l’acquisition du statut reste reportable sur les 3 années suivant celles au titre de laquelle la créance du CIR a été constatée.

• Report des cotisations sociales patronales

  • Le dispositif permet de comparer les cotisations patronales dues lors de chaque échéance aux cotisations patronales payées l’année précédente à la même échéance et reporter d’un an l’écart lié à l’accroissement de la masse salariale.

A savoir

La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux exercices ouverts jusqu’au 1er janvier 2009.

Informations complémentaires : www.gazelles.pme.gouv.fr, www.impots.gouv.fr