Quel est l’objectif ?

Dans le cadre d’un programme d’investissement financé par la banque, le contrat de développement innovation finance les investissements immatériels, les investissements corporels ayant une faible valeur de gage, l’augmentation du BFR générée par le projet de développement.

Qui peut en bénéficier ?

Les PME de plus de 3 ans qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un CA annuel < 50M€ soit un bilan ≤ 43M€. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne seraient pas PME.

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide ?

OSEO qui est un établissement public de l'Etat ayant pour mission de financer et d'accompagner les PME, en partenariat avec les banques et les organismes de capital-investissement, dans les phases les plus décisives du cycle de vie des entreprises.

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? quels sont les avantages de cette aide ?

Ce contrat de développement innovation vise à faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement du programme d’investissement.

Les avantages de ce prêt :

• Sans garantie ni caution personnelle

• De 40 à 400K€

• D’une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la 1ère année.

• Ce prêt est accompagné d’un concours bancaire qui peut être garanti à 60% par le Fonds de Garantie Innovation d’OSEO.

Les dépenses couvertes par ce prêt :

• Frais de recrutement et de formation
• Prospection et négociation des 1ères commandes
• Marketing et communication
• Mise aux normes
• Implantation à l’étranger
• Matériels et progiciels
• Besoins en fonds de roulement
• Etc.

Comment obtenir cette aide

• Prise de contact avec l’antenne régionale d’Oseo qui désignera en fonction de votre thématique un(e) chargé(e) d’affaires.

• Première réunion de présentation de la société auprès de ce chargé(e) d’affaires.

• Il sera demandé à l’entreprise de remplir les documents demandés dans le canevas de demande d’aide transmis par Oseo

• Ce document sera envoyé à Oseo qui renverra un accusé de réception.

• Ce document sera examiné par la commission régionale qui décidera de l’attribution des aides. Celle-ci se réunit de manière mensuelle

A savoir

Le montant du prêt est limité au montant des fonds propres de l’entreprise

Informations complémentaires : http://www.oseo.fr