Quel est l’objectif ?

Le crédit d’impôt export permet aux PME de déduire de leur impôt sur les bénéfices les frais de prospection commerciale engagés à l’étranger (au sein de l’Espace Economique Européen ou hors EEE).

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt s’applique aux PME répondant aux critères cumulatifs de la définition communautaire :

• avoir un effectif de moins de 250 salariés,

• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€,

• avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

La PME doit également créer un poste à l’export pour bénéficier du crédit d’impôt, peu importe la forme du contrat (CDI, CDD, VIE) et la durée de l’embauche.

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide ?

Direction générale des impôts

Comment obtenir cette aide ?

La déclaration du crédit d’impôt export est à déposer en parallèle du relevé de solde d’IS auprès de l’administration fiscale

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? quels sont les avantages de cette aide ?

Dépenses éligibles au crédit d’impôt export :

• les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
• les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
• les dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
• les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter,
• les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) et dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Avantages

• Montant : 50 % des dépenses éligibles exposées au cours de la période de 24 mois suivant l’embauche.

• Plafond :

  • 40.000 € pour la période de 24 mois suivant l’embauche ou la signature de la convention VIE,

  • 80.000 € pour les associations soumises à l’IS et les groupements d’intérêt économique (GIE) ayant pour membre des PME.

A savoir, notre conseil

• Valider la condition du recrutement d’un salarié ou d’un VIE dédié à l’export : la date du recrutement constitue le fait générateur des dépenses éligibles (24 mois suivant le recrutement).

• Dans le cas où la société recrute plusieurs salariés à l’export, choisir le recrutement le plus avantageux compte tenu de la date à laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Informations complémentaires : Site : www.exporter.gouv.fr