Quel est l’objectif ?

Accroitre la compétitivité des jeunes pousses technologiques en soutenant leur effort de recherche et développement.

Qui peut en bénéficier ?

Les sociétés qui répondent aux 6 critères suivants :

• Employer moins de 250 personnes

• Avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées

• Avoir moins de 8 ans

• Être créée ex-nihilo

• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’€

• Avoir des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales de l’exercice

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide?

Le statut JEI fait appel à 2 organismes distincts : l’administration fiscale d’une part et les URSSAF d’autre part.

Comment obtenir cette aide ?

Réaliser une demande auprès de l’administration fiscal en utilisant la procédure de rescrit (Cf. § A Savoir)

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? quels sont les avantages de cette aide ?

Les dépenses de recherche retenues pour l’appréciation du statut de JEI sont définies par renvoi aux dépenses éligibles au CIR.

Les avantages de cette aide

• Remboursement anticipé de la créance de CIR.

• Exonérations des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale pour les chercheurs et techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et développement, les juristes chargés de la protection industrielle, les personnes chargées des tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux.

• Des exonérations fiscales

  • Impôts sur les bénéfices : exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les 3 premiers exercices bénéficiaires et de 50% pour les 2 exercices bénéficiaires suivants

  • Imposition forfaitaire annuelle : exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle la société conserve le statut de J.E.I

  • Impôts locaux : sur délibérations des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de Jeune Entreprise Innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe Professionnelle et de la taxe Foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans (sur délibération des collectivités territoriales).

  • Plafonnement des avantages : l'ensemble des aides fiscales octroyées à la J.E.I au titre de la règle "de minimis" ne peut dépasser 200 000 € (à compter du 1er janvier 2007) par période de 3 ans.

A Savoir

• Adopter une grande rigueur dans la qualification et la gestion de ses projets de R&D

• Avancer dans un environnement sécurisé grâce à la procédure de rescrit

• Etre à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de l’ensemble de ses cotisations sociales.

• Ne pas cumuler les exonérations JEI avec une aide d’état à l’emploi

• Prendre garde à ne pas dépasser le plafond de minimis fixé à 200 000 € sur 3 ans depuis le 01/01/2007. Ce plafond n’est valable que pour les exonérations fiscales, les exonérations sociales n’étant pas plafonnées.

La procédure de rescrit : (régie par l’article L 80B du LPF)

• La procédure de rescrit permet à l’entreprise de consulter l’administration fiscale quant à son éligibilité au dispositif de JEI. Cette dernière est tenue de répondre dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le statut est tacitement accordé.

• Cette procédure est facultative et non spécifique au dispositif de Jeune Entreprise Innovante. L’avis est valable pour la période visée par la demande.

Une nouveauté de la loi de finances 2008 :

Précédemment si au cours d'une année l'entreprise ne remplit plus l’un des critères de JEI, elle perd le statut. Désormais, elle peut rentrer à nouveau dans le dispositif, si elle remplit de nouveau tous les critères, en ayant recours à la procédure de rescrit.

Il est à noter que l’entrée à nouveau dans le dispositif de Jeune Entreprise Innovante ne permettra à l’entreprise que de bénéficier, à nouveau, des exonérations de charges patronales de Sécurité Sociale associées au statut JEI. Le bénéfice des exonérations fiscales étant définitivement perdu.

Informations complémentaires : www.recherche.gouv.fr, www.urssaf.fr, www.impots.gouv.fr