Quel est l’objectif ?

L’aide au projet innovant est une participation au financement d’un projet par avance à taux zéro, remboursable en cas de succès du projet.

Elle couvre des phases allant de la recherche de concept, de faisabilité jusqu’au pré-lancement industriel. Elle vise à aider les PME des secteurs industriels ou tertiaires à :

• Mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et qui présentent des réelles perspectives commerciales ;

• Financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens.

Qui peut en bénéficier ?

PME et entreprises de moins de 2 000 salariés.

• Une PME au sens communautaire est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un CA annuel < 50M€ soit un bilan ≤ 43M€. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne seraient pas PME.

• Pour une entreprise de moins de 2000 salariés, celle-ci doit être indépendante d’un groupe de plus de 2 000 salariés.

Quel(s) organisme(s) délivre(nt) cette aide?

OSEO qui est un établissement public de l'Etat ayant pour mission de financer et d'accompagner les PME, en partenariat avec les banques et les organismes de capital-investissement, dans les phases les plus décisives du cycle de vie des entreprises.

Quels sont les Projets et dépenses retenues ? quels sont les avantages de cette aide ?

Cette aide est calculée sur un pourcentage de la somme des dépenses suivantes :

• Conception et de définition du projet
• Etudes de faisabilité commerciale et technique
• Mise au point de l’innovation (R&D)
• Réalisation des prototypes et de maquettes
• Dépôt et extension de brevet (réservé aux PME)
• Préparation du lancement industriel
• Recherche de partenaires

L’intensité d’aide est définie par la procédure COMP(2007)A/35988 qui précise le régime d’intervention d’OSEO Innovation en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation.

Dans le cadre des aides aux projets innovants, l’intensité d’aide attendue est comprise entre 20% à 60%. Cette dernière est fonction du degré d’innovation du projet et des risques technologiques/commerciales associés.

Cette aide est au plus égal aux fonds propres de l’entreprise.

Comment obtenir cette aide ?

• Prise de contact avec l’antenne régionale d’Oseo qui désignera en fonction de votre thématique un(e) chargé(e) d’affaires.

• Première réunion de présentation de la société auprès de ce chargé(e) d’affaires.

• Il sera demandé à l’entreprise de remplir les documents demandés dans le canevas de demande d’aide transmis par Oseo

• L’intensité d’aide dépendant du degré d’innovation (au sens technologique) des informations précises et compréhensibles sur le projet devront être présentées

• Ce document sera envoyé à Oseo qui renverra un accusé de réception.

• Ce document sera examiné par la commission régionale qui décidera de l’attribution des aides. Celle-ci se réunit de manière mensuelle

A savoir

• L’enveloppe régionale étant limitée, il est conseillé d’adresser cette demande le plus tôt possible au cours de l’année civile pour un financement sur la même période. Un dossier peut être examiné une année N et financé l’année N+1 si épuisement des fonds.

• A réception de l’accusé de réception d’Oseo, toutes les dépenses engagées par la société pourront être prises en compte dans le budget du programme de R&D retenu par Oseo

Informations complémentaires : http://www.oseo.fr/