[Jeu Video] - Bulletin Officiel des Impôts : Crédit d'Impôt Jeux Vidéo


	afjv.com

Agence Française pour le Jeu Vidéo

Bulletin Officiel des Impôts
Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

(C.G.I., art. 220 terdecies, 220 X, 223 O.)

Edition du 06.04.09

Economie générale de la mesure

L’article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie le dispositif du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (dit crédit d’impôt jeux vidéo) institué par l’article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés est désormais codifié aux articles 220 terdecies, 220 X et 223 O du code général des impôts.

Ce régime, dont la mise en oeuvre a été autorisée par la Commission européenne le 11.12.2007 (JOUE L/118/2008), est subordonné à la délivrance d’agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie (CNC).

Ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt les jeux vidéo qui contribuent au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par l’entreprise pour le jeu vidéo agréé. Il est plafonné à 3 millions d’euros par exercice et par entreprise.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION	2

Section 1 : Entreprises concernées	2

Sous-section 1 : Entreprises de création de jeux vidéo	3
Sous-section 2 : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés	7
Sous-section 3 : Entreprises respectant la législation sociale	9

Section 2 : Jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt	11

Sous-section 1 : Nature des jeux vidéo concernés	11
Sous-section 2 : Conditions de réalisation des jeux vidéo	14

A. COUT DE DEVELOPPEMENT	14
B. ETRE DESTINE A UNE COMMERCIALISATION EFFECTIVE AUPRES DU PUBLIC	16
C. AUTEURS ET COLLABORATEURS DE CREATION	18
D. CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION	20

Sous-section 3 : Appréciation du respect des conditions au moyen d’un barème	21
Sous-section 4 : Agrément des jeux vidéo	22

Section 3 : Nature des dépenses éligibles	28

Sous-section 1 : Dotations aux amortissements	30
Sous-section 2 : Rémunérations d’auteurs	33
Sous-section 3 : Personnel de l’entreprise	37
Sous-section 4 : Autres dépenses de fonctionnement	43
Sous-section 5 : Dépenses confiées à d’autres entreprises ou organismes	45

CHAPITRE 2 : DETERMINATION DU CREDIT D’IMPOT	47

Section 1 : Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt	47
Section 2 : Taux du crédit d’impot	49
Section 3 : Plafonnement du crédit d’impot	50

CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D’IMPOT	52

Section 1 : Imputation sur l’impôt sur les sociétés	52
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d’impôt non imputée	54
Section 3 : Transfert	55
Section 4 : Reversement par l’entreprise du crédit d’impôt indûment perçu	59

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES	63

CHAPITRE 5 : SOCIETES SOUMISES AU REGIME DE GROUPE DEFINI AUX ARTICLES 223 A ET SUIVANTS	66

Section 1 : Détermination du crédit d’impôt du groupe	68
Section 2 : Utilisation du crédit d’impôt du groupe	69
Section 3 : Précisions concernant les obligations déclaratives	71

CHAPITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR	72

Annexe 1 : Article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Annexe 2 : Décrets n° 2008-508 du 29 mai 2008
Annexe 3 : Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008
Annexe 4 : Arrêté du 29 mai 2008

C.G.I., art. 220 terdecies, 220 X, 223 O.

C.G.I., art. 220 terdecies, 220 X, 223 O. CIJV

Recevoir le document par email