Dans le cadre du projet de la Loi de Finance 2010, Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Mitterrand ont été alertés par le Syndicat national du jeu vidéo sur les difficultés que rencontraient les studios de jeux vidéo créant des jeux en ligne pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt jeux vidéo. En effet, la plupart des crédits d’impôt sont ouverts aux dépenses engagées jusqu’à la commercialisation du produit. Or, pour les jeux en ligne, les dépenses créatives continuent à être importantes après la commercialisation, puisque les studios continuent à enrichir le jeu après sa mise en ligne.
Le Gouvernement a donc demandé à l’administration fiscale de préciser sous quelles conditions les studios pouvaient bénéficier du crédit d’impôt après la commercialisation, et sur une durée supérieure à 12 mois, comme le demandait le secteur. Le rescrit fiscal qui vient d’être publié apporte les précisions que les studios attendaient, en indiquant que la période d’éligibilité au crédit d’impôt est de 36 mois entre l’agrément provisoire du dossier par le CNC, et l’agrément définitif par l’administration fiscale, quelle que soit dans cette période la date de commercialisation du jeu.
Le rescrit RES N°2010/24 (FE) est reproduit ci-dessous, et il est accessible sur le site impots.gouv.fr
Question : Quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) ?
 Réponse : En application de l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l'image animée (CNC) d'une demande d'agrément à titre provisoire. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 220 X du CGI, en cas de non-obtention d'un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Conformément à l'article 8 du décret n°2008-508 du 29.05.2009, la demande de délivrance d'agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers. Dans ces conditions, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d'agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l'entreprise constitue sa demande d'agrément définitif, de sorte que toutes les dépenses engagées pour la création du jeu vidéo soient indiquées au CNC. La date de la commercialisation sur support physique d'un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n'exerce donc pas d'influence sur la période d'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt. Ainsi, une entreprise pourra bénéficier du crédit d'impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public à la condition, d'une part, que ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles prévues à l'article 220 terdecies du CGI, d'autre part, qu'elles soient engagées à compter de la demande d'agrément provisoire et qu'elles soient mentionnées dans la demande d'agrément définitif.
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