Le Fond d'Aide au Jeu Vidéo (FAJV) propose une aide à la création de propriétés intellectuelles

Objectifs de l’aide

L’aide à la création de propriétés intellectuelles de jeux vidéo est une aide sélective qui permet d’accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de création des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s’agit de favoriser des créations nouvelles, et d’inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu’elles produisent en les engageant à conserver les droits de propriété intellectuelle.

Conditions d’éligibilité

Projets éligibles

Les projets pour lesquels l’entreprise :

• assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin ;
   
• est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu’à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d’éventuels contrats de cession de droits d’exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur mais elle ne peut leur céder la propriété du jeu.

Les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles en ce que le mandataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :

• porter sur la réalisation d’un jeu vidéo mis à disposition du public (off line ou on line) avant la fin de la convention d’aide,
• avoir un caractère marqué de qualité, d’originalité, de création et d’innovation ;
• ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
• être présenté par une société disposant des compétences techniques et financières pour mener à bien le projet,
• ne pas avoir obtenu une aide à la pré-production.

La société s’engage à démarrer le jeu vidéo dans un délai de 3 mois après l’avis de la commission.
Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 36 mois maximum à compter de la signature de la convention.

Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.

Entreprises éligibles

L’aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

La société de création de jeux vidéo doit être à jour pour tous ses comptes des vis-à-vis des organismes suivants : Agessa, Assedic / Garp / Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes directement affectées à la création du jeu vidéo :

• la rémunération des auteurs
• les dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production)
• les dépenses de sous-traitance
• les amortissement et immobilisations rattachés au jeu.
• les frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Sélection et suivi des projets

Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.

Le calendrier des commissions est disponible sur le site du CNC.

Plafonds

L’aide est plafonnée à 50% du coût du projet. Elle est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit « de minimis » (1) .

Modalités de mise en oeuvre

L’aide attribuée fait l’objet d’une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l’image animée et l’entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.

Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 36 mois maximum à compter de la signature de la convention.

Il est prévu deux versements :

1. un premier versement correspondant à 75% du montant total de l’aide attribuée après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
   • la convention signée,
   • le plan de financement réactualisé tenant compte de l’aide accordée,
   • les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
   • la liste prévisionnelle de l’équipe de fabrication et des société de prestations,
   • le cas échéant les contrats de sous traitance,
   • le planning de réalisation du jeu,
      
2. un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants : le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
   • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.
   • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur ;
   • toute pièce justificative d’un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
   • tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement;
   • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis;
   • tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement
   • un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s’il s’agit d’un jeu en ligne ou destiné au mobile

Le délai de signature de la convention ne peut dépasser un an, délai au-delà duquel le droit à l’aide est éteint.

Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l’aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Pour tout renseignement complémentaire

Lionel Prevot
Chargé(e) de mission
direction du multimédia et des industries techniques
service du jeu vidéo et de la création numérique
11, rue Galilée
75116 Paris
tel. 01 44 34 36 29
fax 01 44 34 34 62
lionel.prevot@cnc.fr

Images Kazago - Yamago Studio
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