Le point sur : Le Statut de Jeune Entreprise innovante (JEI)

• Créé par la loi de finances 2004
• Permet aux jeunes PME françaises d’obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

Les conditions d’obtention

Toute entité juridique imposée sur l’IS peut solliciter le statut JEI quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes :

• engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice fiscal,
• être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques (certains fonds d’investissement sont considérés comme des personnes physiques pour l’analyse de cette condition),
• être une PME (selon la définition européenne) de moins de 8 ans,
• être créée ex nihilo (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel ou de fonds de commerce…).

Projets de R&D éligibles

Les travaux de R&D effectués doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (CGI, Annexe III, art. 49 septies F). Les travaux éligibles, doivent lever des incertitudes techniques, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun et avoir un caractère de nouveauté.

Exonérations et avantages

Le statut JEI permet de bénéficier de 2 types d’avantages :

• Exonérations fiscales, dont exonération de l’IS (dans le respect de la règle de minimis)
  • 100 % les 3 premières années bénéficiaires
  • 50 % les 2 années suivantes
     
• Exonérations de charges patronales :
  L’exonération porte sur les cotisations patronales Urssaf des salaires du personnel affecté à la R&D. Depuis le 1er janvier 2011, les exonérations de charges URSSAF sur le personnel JEI sont progressivement réduites à partir de la quatrième année d’existence de l’entreprise :
  • 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise,
  • 75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,
  • 50% à partir de la cinquième année,
  • 30% à partir de la sixième année,
  • 10% à partir de la septième année.

Ces exonérations de cotisations patronales URSSAF sont plafonnées à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros par an et par établissement pour 2011. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l'objet d'exonération est, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié (soit 6 046,97 euros brut / mois pour 2011). Au-delà de ce montant, les exonérations seront supprimées.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier su statut JEI ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement vos projets : demander un audit gracieux sur le statut JEI.

Contacts et informations : SOGEDEV

Vos commentaires

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Sakne Bonjour,

Avez-vous des exemples concrets d'éléments que l'on peut faire passer en R&D dans le cadre du développement d'un jeux vidéo ou d'un MMO ?

Merci,

Sakne

20 juil 2011 à 03:55

Marie Garnier Sakne, merci de cette question.

Une des conditions pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante est d’atteindre 15% de charges de R&D éligibles, au sens du CIR, par rapport au montant total des charges annuelles de l’entreprise (au sens comptable). Il est donc crucial de bien sélectionner les projets et les dépenses de R&D qui seraient éligibles afin d’analyser l’atteinte de ce critère des 15%.

Comme précisé ci-dessus, les projets de R&D doivent répondre strictement à la définition de l’administration : il convient donc de les analyser en les confrontant à l’état de l’art en vigueur et identifier les progrès réalisés ainsi que les difficultés rencontrées. On pourra alors démontrer qu’ils dépassent l’état de l’art, et qu’il fallût lever des incertitudes techniques pour y parvenir, etc.

Il n’y a donc pas d’inéligibilité ou d’éligibilité a priori. Il serait même dangereux de vouloir donner des exemples concrets, hors contexte d’audit particulier.

De plus, le secteur du jeu vidéo bénéficie de dispositifs incitatifs permettant d’aider presque toutes phases du développement d’un jeu. Celles non caractérisées par un progrès technique éligible au CIR ou du JEI peuvent faire l’objet d’autres aides (Oséo, CNC, CIJV…).

En revanche, on peut tout de même préciser que la création artistique est rarement éligible au CIR mais que certaines phases de développement complexe peuvent l’être.

En tout état de cause, toute recommandation par rapport à l’éligibilité d’un projet de R&D doit faire l’objet d’une analyse précise en regard des conditions édictées par l’administration fiscale.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

19 août 2011 à 14:05

Mots clés : jei, jeune entreprise innovante, conditions, informations, éligible, détails